indemnite compensatrice tsef

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 janvier 1993, 112308 112309 112860, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01, 36-04-05 L'ouverture de l'un des concours de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications à certains fonctionnaires et agents publics sans exiger la possession de diplômes, trouve sa base légale dans l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui prévoit que les fonctionnaires peuvent être recrutés par des concours internes ouverts notamment à des fonctionnaires et agents de l'Etat remplissant seulement une condition de durée des services. L'ouverture aux militaires de l'accès aux seconds concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs des études et de fabrications et de techniciens supérieurs d'études et de fabrications correspond aux besoins propres de ces corps et a donc pu être légalement instituée par les décrets attaqués, en application de l'a...

... supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense ;. - annule le d... octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs ...