indemnite circonscription

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• VIOLATION -Article 1er de la loi du 30 octobre 1886
• Article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à lindemnité de logement des instituteurs en tant quil met à la charge de la commune où lintéressé a sa résidence administrative lindemnité de logement des instituteurs chargés des remplacements et de la commune du chef-lieu de la circonscription de linspecteur départemental de léducation nationale lindemnité relative aux instituteurs chargés de la formation pédagogique (1) (01-04-02-02)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
• INSTITUTEURS
• LOGEMENT DE FONCTION (1) Fixation et calcul de lindemnité représentative de logement
• Fixation de lindemnité
• Compétence du préfet, nonobstant lintervention de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. (2),RJ1 Financement de lobligation de logement
• Instituteurs chargés des remplacements et instituteurs chargés de la formation pédagogique
• Indemnité de logement mise respectivement à la charge de la commune où se situe la la résidence administrative des intéressés et à la charge de la commune du chef-lieu de circonscription de linspecteur départemental de léducation nationale (article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à lindemnité de logement due aux instituteurs)

• Décret relatif à l'indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 23 avril 2009 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

• Journal Officiel num. 98, 26 avril 2009
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2005
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1992, 93979 94029)

-02-01-03-01(1) Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 selon lesquelles "les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus" n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 aux termes desquelles le législateur a habilité le préfet à fixer le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs. -04-02-02, 16-04-01-015-04-01(2), 30-02-01-03-01(2) Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 1983, "L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci ...

... de la commune du chef-lieu de circonscription de l'inspecteur départemental de l'éducation nat...

• Décret n° 2009-469 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

• Journal Officiel num. 98, 26 avril 2009
• Ministère de l'éducation nationale
• Décret

• Arrêté du 30 décembre 2005 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2005
• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Décret no 90-428 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription

• Journal Officiel num. 121, 26 mai 1990
• Ministère de l'éducation nationale
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-15.302, Publi)

..., les parties ont fixé le montant de l'indemnité de fin de mandat, dont 80 % lui ont été versés;... un délai de trois ans dans la circonscription de l'agence et à ne pas faire souscrire des contr...

• Décret no 91-261 du 7 mars 1991 relatif à l'indemnité de circonscription aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une circonscription

• Journal Officiel num. 59, 9 mars 1991
• Ministère de l'éducation nationale
• Décret

• Arrêté du 7 mars 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de circonscription allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

• Journal Officiel num. 59, 9 mars 1991
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté