Indemnisation des rapatries

• OUTRE-MER
• AIDES AUX RAPATRIES DOUTRE-MER
• AUTRES FORMES DAIDE -Allocation versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie (article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de lindemnisation des rapatriés)

• OUTRE-MER
• AIDES AUX RAPATRIES DOUTRE-MER
• AUTRES FORMES DAIDE -Article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 modifiée par larticle 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de lindemnisation des rapatriés

• OUTRE-MER
• RAPATRIES
• SPOLIATIONS -Indemnisation
• Loi du 26 décembre 1961
• Absence de droit à indemnisation

• LOI relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1966 (cas Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer)

Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer

• Décret pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 251766)

-055-02-01 a) L'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ainsi que l'allocation forfaitaire complémentaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ont le caractère d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,b) Leur institution a pour objet, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption tant de la loi du 16 juillet 1987 que celle du 11 juin 1994, de compenser les préjudices moraux que les harkis, moghaznis et an...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1966 (cas Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer)

Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer - Journal officiel du 31 décembre 1966 -

• Décret no 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 1994
• Décret

• Décret modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 1994
• Premier ministre
• Décret

• Arrêté du 17 octobre 1990 portant agrément de l'accord concernant l'indemnisation par le régime d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït

• Journal Officiel num. 248, 25 octobre 1990
• Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
• Arrêté

• Arrêté du 16 mars 1992 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens

• Journal Officiel num. 68, 20 mars 1992
• Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire
• Arrêté