indemnisation accident du travail

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L.451-1 du code de la sécurité sociale
• Accidents du travail
• (1) Accident dans linternat dun établissement denseignement technique (art. L.412-8-2e a) du même code). (2) Champ dapplication du régime dérogatoire dindemnisation

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• SUBROGATION
• SUBROGATION DE LASSUREUR -Absence de subrogation
• Accident de la circulation également accident du travail
• Combinaison de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L.451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale
• Exclusion du recours du conducteur ou de son assureur ayant entièrement indemnisé la victime contre son employeur, sauf faute intentionnelle de celui-ci (1) (2) (60-05-03-02)

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS
• PERSONNEL MEDICAL -Médecin hospitalier contaminé par le V.I.H. lors dopérations chirurgicales
• Indemnisation par application du régime des accidents du travail (36-11-01)

• Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Journal Officiel num. 59, 11 mars 2010
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juin 2010 (cas Époux L.)

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

... la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;. Vu ... ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux ...

• Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Journal Officiel num. 217, 18 septembre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Journal Officiel num. 204, 4 septembre 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Décret

• Code de commerce

... soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; . 2° Tout achat de biens imme... de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation tem... la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; . - rend ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 09-72.002, Publié au bulletin)

...X..a été victime d'un accident du travail; qu'il a confié la défense de ses int... dans les délais la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obteni...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 mai 2011 (cas Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins])

Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]

... pas la possibilité d'une indemnisation complémentaire du marin victime d'un accident du ...

• Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011

... régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles surven... pas la possibilité d'une indemnisation complémentaire du marin victime d'un accident du ...

• Journal Officiel num. 106, 7 mai 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 09-15.756, Publié au bulletin)

...'arrêt attaqué qu'Ange X.., marin, a travaillé de 1958 à 1985 au service de la SNCM en qualité ..., les victimes ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et ont accepté l...Attendu que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cou...

• Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

... référence servant au calcul de l'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et ...

• Journal Officiel num. 169, 23 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté