incompatibilite couple

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

... du droit étranger en cas d'incompatibilité avec certains principes fondamentaux ou valeurs co... époux, soit l'enfant génétique d'un couple marié, un statut d'enfant adultérin qui ne corre...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, 6 décembre 2007, 06/06912)

...; en outre il n'y a pas d'incompatibilité entre une période d'astreinte et une période de ... caractère et un harcèlement continu du couple X..; que le témoin n'a relevé aucune agressivit�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publi)

...�s d'un an avant le prononcé du divorce du couple Y.. / X.. le 17 octobre 2003 par le tribunal texan... qui fait seulement état de l'incompatibilité de caractères et de personnalités entre les épo...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Fonction publique Prohibition à mariage Biens indivis Régime matrimonial Pension de réversion Majeur protégé Séparation de corps Prestation compensatoire Recherche de paternité Successions et liberalités Fonds de commerce Révocation de donation Recel successoral Généalogiste successoral Partage des biens Sûretés Droit des contrats Le porte-fort d’exécution Immobilier Parties communes Bail commercial Charges collectives Syndic de copropriété Indemnité d’éviction Résiliation du bail Rural Trouble du voisinage Urbanisme et environnement Exploitation d’une installation classée Concession de plage Permis de construire Plan local d’urbanisme Fiscalité Calcul des droits de succession Dépenses d’occupation Droit de communication Droits de mutation Indemnité ...

... de réversion dès lors que les enfants du couple étaient nés avant le mariage de leurs parents, l... par des personnes morales : incompatibilité avec le droit communautaire. Suite à la décision...

• La Revue des Notaires
• Num. 35, Mai 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1997 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 -

... est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la ch...�gulièrement le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives avec les engagement...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 10/033181)

... est une mauvaise manière d'aider son couple surendetté. . M. Nouba X.., assisté de son avoca...et par la même créer une incompatibilité remettant en cause le certificat médical circonst...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 08-21.740)

... international, il faut que cette incompatibilité résulte du jugement étranger lui-même, et non d... en cas d'adoption simple, au sein d'un couple non marié, de l'enfant de l'un par l'autre, quand...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2001 (cas Cour d'appel de Versailles, du 8 juin 2001, 1999-4463)

...la demande de répétition d'indu du couple X.., elle accepte tant pour elle-même qu'en se po... au fond - Même magistrat - Incompatibilité - /. Dès lors que le principe d'impartialité pos...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 1965)

... HERITIERS SANQUER POURRAIT SANS INCOMPATIBILITE ETRE REFORMEE A L'EGARD DE LA SEULE MARCELLE SANQU... A ETE CREE, EXPLOITE ET ENTRETENU PAR LE COUPLE;. ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DES DIVERS E...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965)

...POURRAIT SANS INCOMPATIBILITE ETRE REFORMEE A L'EGARD DE LA SEULE MARCELLE Y.., ... A ETE CREE, EXPLOITE ET ENTRETENU PAR LE COUPLE;. ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DES DIVERS E...