-10-06-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un stagiaire à laquelle s'est livrée l'autorité administrative pour prononcer son licenciement. -10-09-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un stagiaire à laquelle s'est livrée l'autorité administrative pour prononcer son licenciement. -13-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un stagiaire à laquelle s'est livrée l'autorité administrative pour prononcer son licenciement. -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un stagiaire à laquelle s'est livrée l'autorité admin...
... ; qu'ainsi, le licenciement pour inaptitude, prononcé le 26 novembre 1991 conformément à l'...
-07-07-01 Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de l'ensemble de son dossier individuel, et non de son seul dossier médical. -10-06 Conformément au principe général des droits de la défense, le licenciement pour inaptitude physique d'un agent public ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de l'ensemble de son dossier individuel, et non de son seul dossier médical.
z01-01-06-02-02z66-03-04-01-02z Un salarié n'est plus recevable, postérieurement à son licenciement, à saisir l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail pour contester son inaptitude physique, le contrat de travail entre l'employeur et le salarié étant rompu. L'inspecteur du travail qui se prononce sur une telle demande et annule l'avis d'inaptitude physique émis par le médecin du travail prend une décision qui n'est pas créatrice de droits. Par suite, le ministre, saisi par la voie du recours hiérarchique, peut légalement procéder au retrait de la décision de l'inspecteur du travail au-delà du délai de quatre mois suivant sa signature, cette décision n'ayant pu créer de droits au profit du salarié.
-10-06-01, 36-10-09-01, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de l'aptitude physique d'un stagiaire à laquelle s'est livrée l'autorité administrative pour prononcer son licenciement.
..., uniquement motivé par son inaptitude physique telle qu'elle a été appréciée par le ...
-10-06-01, 61-06-03-03-01 Pour prononcer le licenciement pour inaptitude physique d'un infirmier stagiaire, un directeur de centre hospitalier s'est exclusivement fondé sur les résultats de deux analyses médicales permettant de suspecter que l'intéressé consommait des stupéfiants. Résultats contredits par ceux d'autres analyses effectuées à la demande de l'intéressé et n'étant pas à eux seuls de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, son inaptitude physique aux fonctions d'infirmier stagiaire. Motif matériellement inexact.
-04-03-08 a) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.,,b) L'application combinée de ce principe général du droit et de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie implique que la chambre a l'obli...
-10-09-01 Doit être regardé comme inapte physiquement à occuper l'emploi qui lui a été proposé à l'issue d'un congé parental, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l'agent qui, bien que déclaré apte à travailler à mi-temps, est reconnu inapte à utiliser le transport en métro, et qui, dès lors, ne peut accomplir le trajet de son domicile au lieu de travail qui lui a été proposé.
... de l'espèce, de regarder l'inaptitude physique de Mme X.. à accomplir le trajet du domi...
-07-01-03-03, 66-07-01-04 Article L. 122-24-4 du code du travail prévoyant qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Saisi d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, l'autorité administrative doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article L. 122-24-4 et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu, notamment, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est c...
... de travail du fait de son inaptitude physique, devait être regardée comme une demande d'autori...
-08-02-02-01-03 En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble d...
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