-
-01-01-05, 19-03-031 La taxe d'habitation n'est pas un impôt sur le revenu ni un impôt sur la fortune au sens de la convention franco suisse du 9 septembre 1966 et de son protocole additionnel, publiés au journal officiel du 10 octobre 1967, en exécution du décret du 13 septembre 1967.
... ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 67-809 DU 13 SEPTEMBRE 1967,...
-
... tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. . 3. Toute personne m... européen, ou de la Confédération suisse ; . 7,04 euros par passager embarqué vers d'autr... . . . . ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT. IMPOTS D'ETAT. DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE...
-
-01-02-02(11), 19-01-01-05(1) Il ressort clairement des stipulations des articles 3 et 25 de la convention en matière d'impôts sur le revenu et la fortune conclue le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, que, pour la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable, l'utilisation des différents critères définis à l'article 3 doit être envisagée dans l'ordre où ils sont énoncés, chacun de ces critères ne pouvant être utilisé qu'à défaut de pouvoir appliquer le précédent, par rapport auquel il présente un caractère subsidiaire.
-01-02-02(2), 19-02-01-02 La conclusion d'un accord amiable sur la détermination fiscale du contribuable, entre les administrations des états contractants, n'étant énoncée à l'a...
... du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matiè...
CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS › IMPOT SUR LE REVENU › DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE › EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU › DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES (1) Non-résident de France › Impossibilité d'appliquer l'article 180. (2) Notification de redressements
-
Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Successions et libéralités Transmission d'entreprise Immobilier Expulsion locative Contrat de syndic Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Enchère publique Taxe professionnelle Convention fiscale Cession d'immeuble Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage Intérêts d'emprunt Compte épargne codéveloppement Prime pour l'emploi Capital immobilier Droit des affaires - droit des sociétés Représentation des associés Actualités de la profession Assurance vieillesse
..., l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent ce principe. En revanche, en Belgique et...levées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'impôt sur le revenu (IR). En effet,...
-
-01-01-05-02, 19-04-01-02-02 Pour contester les impositions primitives et les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1977, la contribuable soutient qu'ayant transféré son domicile fiscal en Suisse le 31 mai 1974, elle n'était plus imposable en France depuis cette date jusqu'au 31 dcembre 1976, date de son retour en France, et qu'au titre de l'année 1977 elle n'était imposable en France qu'à raison de ses seuls revenus de source française. Aux termes de l'article 17 de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, dont la ratification a été autorisée par la loi du 26 décembre 1966, et qu...
CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS › IMPOT SUR LE REVENU › LIEU D'IMPOSITION -Territorialité › Convention franco-suisse
-
-01-01-05, 19-04-02-03-03(1) La circonstance qu'une société relève de l'article 6 de la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse pour l'imposition de ses sources principales de revenus, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, pour imposer en France sur le fondement de l'article 12 les intérêts dont cette société est débitrice à l'étranger, recherche si elle y dispose d'un établissement stable, au sens de l'article 5. Constitue un établissement stable au sens de cet article une société de droit français juridiquement et économiquement indépendante d'une société de droit suisse dont elle a reçu mandat pour assurer la gestion de ses immeubles, dès lors que que l'activité de gérance ainsi exercée n'entre pas dans le cadre normal de son activité principal...
... matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune : "1) Les intérêts provenant d'un Etat contracta...
CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES › REGLES PARTICULIERES › BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX › PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES
-
... peut utilement invoquer ni la législation suisse ni l'article 26 de la convention fiscale franco-su... d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune entre le France et la Suisse ;. . Con...
-
-04-01-02-05-02-01 L'administration qui met un contribuable en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, n'est pas tenue de préciser dans cette mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estime que ce contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu.
... 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; . Vu le code général des impôts ; . V...
CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES › IMPOT SUR LE REVENU › ETABLISSEMENT DE L'IMPOT › TAXATION D'OFFICE › POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION › Mise en demeure de souscrire la déclaration d'ensemble des revenus (article L. 67 du LPF) › Obligation pour l'administration d'indiquer les motifs justifiant l'assujettissement du contribuable à l'impôt sur le revenu
-
Droits des personnes et de la famille Clause de préciput Médiation familiale Successions et libéralités Donation-partage conjonctive Dévolution des successions Succession transfrontalière Fiscalité Impôt sur la fortune Taxe professionnelle Impôt sur la fortune Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Commerce de proximité Attribution d'un marché
... le fait que de nombreux ressortissants suisses résidant en Suisse, et de nombreux ressortissants...
-
-01-01-05, 19-04-01-01-02-03 Une société suisse est associée d'une société de personnes française ayant réalisé une plus-value immobilière en France. Dans la mesure où la société de personnes exerce son activité ou effectue ses opérations en France, les bénéfices qu'elle réalise sont imposables en France entre les mains des membres de la société de personnes, même si ceux-ci résident hors de France, à moins que les stipulations d'une convention internationale relative aux doubles impositions ne s'y opposent (1). Tel n'est pas le cas de l'article 7-1 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, qui attribue à la Suisse l'imposition des bénéfices réalisés par une entreprise de ce pays qui ne dispose pas en France d'établissement stable, dès lors que cet article ne s'applique pas ...
... matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat cont...
CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES › QUESTIONS COMMUNES › PERSONNES IMPOSABLES › SOCIETES DE PERSONNES -Société de personnes ayant réalisé une plus-value immobilière en France › Société suisse associée de cette société de personnes › Quote-part des bénéfices perçus par la société suisse au titre de la réalisation de cette plus-value › Imposition en France sauf stipulation contraire de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 › Stipulation contraire
