-05-01-03, 14-03-03, 68-05-02-02-01 Les dispositions des articles 1 et 3 du décret du 11 avril 1972, qu'il s'agisse de celles qui sont relatives aux entreprises situées à l'intérieur des zones déterminées par le texte réglementaire ou de celles concernant les entreprises qui, se trouvant à l'extérieur de ces zones, ne peuvent bénéficier de la prime qu'à titre exceptionnel, se bornent à définir les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de la prime et ne créent nullement un droit à son attribution au profit des entreprises qui réunissent les conditions réglementaires.
... faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles ou étendent leurs activités à l'inté...
-06-01-04, 68-05-02 L'article R. 510-6.2° du code de l'urbanisme excepte du champ d'application de l'agrément prévu à l'article R. 510-1 de ce code la construction, dans certaines communes de la région d'Ile-de-France, d'ensembles de bureaux non affectés destinés à la vente ou à la location, sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2.000 m2. Il résulte des dispositions de l'article R. 510-7 du même code, qui prévoient que l'agrément n'est pas exigé pour les locaux à caractère social affectés à l'usage collectif du personnel, notamment pour les cantines, vestiaires, installations sanitaires, qu'il ne doit pas être tenu compte de ces locaux pour calculer la superficie développée de plancher mentionnée à l'article R. 510-6.2°.
... locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, .. ...
-04-01-015-01, 16-045, 23-05-01-01, 23-055, 68-05-02-02-03 Conseil général des Pyrénées-Atlantiques ayant, par la délibération attaquée, approuvé un règlement départemental d'aide à la création d'emplois et à l'expansion économique dont l'article 7 prévoit l'octroi aux communes et à la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, sous diverses formes, d'aides en vue de la construction ou de l'aménagement d'immeubles industriels. Les aides ainsi accordées aux communes et à la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques doivent être consacrées à réduire le prix de cession aux entreprises des bâtiments qu'elles ont construits ou aménagés. En portant au-delà du montant maximum prévu par les dispositions du décret n° 82-899 du 22 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 7 ja...
... : ? zone de préparation et implantation des zones à atmosphères contrôlées (ZAC), dont...
-02-02-01-02, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition du décret en Conseil d'Etat du 30 juillet 1985, relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, ne donne compétence au Premier ministre ni aux ministres de tutelle de cet établissement public pour prendre une décision de transfert du siège de cet établissement, laquelle relève, en l'absence de toute disposition contraire, de son conseil d'administration. Le Premier ministre ne peut exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution pour fixer le siège de l'établissement qu'en modifiant le décret du 30 juillet 1985.
-01-05-02-02, 54-01-01-02-01, 68-05-02 Communiqué publié à l'issue d'un comité interministériel pour l'aménagement du territoire mentionnant le transfert à Rouen de l'Institut national de la recherche pédagogique parmi les "propositions concernant des organismes publics, dotés de la personnalité morale, sur lesquelles les instances ayant le pouvoir de décision seront appelées à se prononcer". Le gouvernement ayant ainsi entendu subordonner la réalisation du transfert envisagé à l'intervention d'une décision émanant de l'autorité compétente pour la prendre, cette mesure ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
-02-02-01-02, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité d'autorité de tutelle de l'Ecole nationale d'administration, la décision de transférer le siège de cet établissement public de Paris à Strasbourg. Le Premier ministre ne peut exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution pour prendre une telle décision qu'en respectant les règles de forme et de compétence résultant de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 (obligation de prendre un décret en Conseil d'Etat).
-02-02-01-02(1), 10-01-02, 68-05-02(1) Les statuts du Centre d'études financières et bancaires, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fixent le siège de l'association Cité du Retiro, 35-37 rue de Boissy d'Anglas à Paris ; ils prévoient la possibilité de le transférer en tout autre lieu de la même ville par décision du conseil d'administration, et donnent à l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir de modifier les statuts. Incompétence du Premier ministre pour décider le transfert du siège de l'association de Paris à Arras. -02-02-01-02(2), 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 68-05-02(2) Les statuts de la Caisse centrale de coopération économique annexés à l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée, prévoyant que le siège de la caisse centrale est fixé à Paris, ne peuvent...
-01-03-01, 01-01-05-02-01, 17-02-02-02, 17-05-01-02, 30-02-08, 39-08-03-01-03, 39-08-005-03, 54-01-01-01, 54-02-01, 54-07-01-04-03, 58-06, 68-05-01-02-01, 68-05-02-01 Le 18 octobre 1984, le Premier ministre a fait connaître par une lettre adressée au président du conseil général de l'Isère qu'après examen des dossiers qui lui avaient été présentés pour l'implantation du laboratoire européen de rayonnement "Synchrotron", il avait, d'une part, retenu celui présenté par la "communauté grenobloise" et, d'autre part, demandé au ministre de la recherche et de la technologie de "se rapprocher de son collègue d'Allemagne fédérale pour préparer la proposition conjointe des deux pays aux partenaires européens". -01-03-01, 17-02-02-02, 30-02-08, 68-05-02-01 Ainsi a été rendue publique la déc...
-03-03-02-02-01, 68-05-02 L'exécution de la décision du Premier ministre de transférer à Reims le service des archives contemporaines ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables. Rejet de la demande de sursis à exécution.
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