Impôt sur les bénéfices

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > SOCIÉTÉS ANONYMES DE DROIT FRANÇAIS REGARDÉES COMME COMMERCIALES ET PASSIBLES DE LIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DU SEUL FAIT DE LEUR FORME SOCIALE (ART. 206-1 DU CGI)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Autres impôts sur les revenus et bénéfices > Impôt sur les transactions (code des impôts directs de la Polynésie française)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Supplément dimpôt à raison des distributions (c du I de larticle 219 du code général des impôts)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Généralités
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du CGI)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS SUR LES BENEFICES PERCUS DANS LES T.O.M.-
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Champ dapplication
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Versements
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS SUR LES BENEFICES PERCUS DANS LES T.O.M. - (19-04-01-06)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices (19-04-01-05)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Modification du lieu dimposition dune société
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Imposition forfaitaire annuelle (article 223 septies du C.G.I.)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Imposition forfaitaire annuelle > Modalités dimputation sur limpôt sur les sociétés (19-04-01-05)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Autres contributions exceptionnelles > Contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de limpôt sur les sociétés
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES -Cas où la personne morale na pas été, en fait, soumise à limpôt sur les sociétés (19-04-01-05-04)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LE REVENU > COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS > RETENUES A LA SOURCE -Retenue à la source de limpôt sur le revenu dont sont passibles les personnes et sociétés nayant pas dinstallation professionnelle en France notamment à raison des bénéfices, revenus, produits et redevances quelles réalisent en France
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES > Application des règles de territorialité de limpôt sur les bénéfices des sociétés à ce prélèvement (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES > Lien entre le prélèvement sur les réserves des sociétés et limpot sur les sociétés (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Imposition forfaitaire annuelle > A) Déductibilité lors du paiement de l'impôt sur les sociétés de l'année et des deux années suivantes > Existence > B Effets sur le montant de limpôt sur les sociétés exigible au titre des années concernées
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX > PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES > EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Cas où le terme des périodes dexonération totale ou partielle dimpôt sur les sociétés ou dimpôt sur le revenu (article 44 quater du C.G.I.) ne coïncide pas avec la clôture de lexercice
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > Précompte mobilier (article 223 sexies du CGI) > Fait générateur > Distribution des bénéfices non assujettis au taux normal de limpôt sur les sociétés
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES > Assiette du prélèvement > Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de limpôt sur les sociétés (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES > [ exercices clos les 30 septembre 1961 et 30 septembre 1962 ] > Assiette du prélèvement > Réserves constituées à laide de bénéfices réalisés dans un département doutre-mer et exonérées dimpôt sur les sociétés en contrepartie de lengagement souscrit par la société de les réinvestir sur place (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOT SUR LE REVENU > PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES > Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C.G.I > Société civile exerçant les fonctions de constructeur pour le compte de tiers et livrant aux acquéreurs de studios des cuisines équipées > Non assujettissement à limpôt sur les sociétés des bénéfices réalisés [RJ1] (19-04-01-02-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES > VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES > Prélèvement de 2% sur les réserves > Règles de liquidation > Rehaussement des bases du versement à la suite dune réintégration de provisions ou dotations dans les bases de limpôt sur les sociétés (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX > DETERMINATION DU BENEFICE NET > DEDUCTION DES IMPOTS ET PENALITES -Taxe sur la valeur ajoutée > Conséquences de vérifications simultanées en matière dimpôt sur les sociétés et de T.V.A
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES > PLUS-VALUES DES PARTICULIERS > PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES > IMPOSITION AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (2° DE L'ART. 150 A DU CGI) > EXONÉRATION POUR LES PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE NON ASSUJETTIS À LIMPÔT SUR LE REVENU (6° DE LART. 150 D DU CGI)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > PLUS-VALUES DES PARTICULIERS > PLUS-VALUES IMMOBILIERES > Imposition au titre de limpôt sur le revenu (2° de larticle 150 A du code général des impôts) > Exonération pour les plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse non assujettis à limpôt sur le revenu (6° de larticle 150 D du code général des impôts)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > BENEFICE REEL > COMMISSION DEPARTEMENTALE > Combinaison de larticle 1651 bis [procédure, caractère contradictoire] avec les règles de larticle 2006 du code général des impôts relatives au secret professionnel des agents chargés de lassiette de limpôt sur le revenu (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > BENEFICE REEL > REDRESSEMENTS > Double vérification des taxes sur le chiffre daffaires et de limpôt sur le revenu des personnes physiques
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > BENEFICE REEL > COMMISSION DEPARTEMENTALE > Composition > Hypothèse où le litige soumis à la commission porte sur des revenus passibles de limpôt sur les sociétés mais qui proviennent dune exploitation agricole (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > NOTION DE REVENUS DISTRIBUES > IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE (1) Existence > Dividende ayant financé le reversement opéré au profit de la société pour obtenir un dégrèvement d'impôt sur le revenu à la suite de suppléments d'impôts sur les sociétés (article 1649 septies E du C.G.I.) > Effet de la décharge par le juge des cotisations supplémentaires à limpôt sur les sociétés
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > Compétence de la juridiction administrative > Contributions, taxes et créances des collectivités publiques > Contributions et taxes > Impôts sur les revenus et bénéfices > Règles générales > Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > NOTION DE REVENUS DISTRIBUES > IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE > Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés > Impôt à la charge du bénéficiaire > Instance distincte de celle concernant limpôt sur les sociétés (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES > REVENUS DISTRIBUES > NOTION DE REVENUS DISTRIBUES > IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE > Présomption visant les bénéfices sociaux, réintégrés > Corrélation entre le redressement et l'impôt de distribution > Redressement des bénéfices reconnu justifié par décision du Conseil dEtat dans une instance concernant limpôt sur les sociétés (-)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES > BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX > CALCUL DE L'IMPÔT > CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) > CONDITION > IMPOSITION D'APRÈS LE BÉNÉFICE RÉEL > NOTION > INCLUSION > ENTREPRISE RELEVANT DU RÉGIME RÉEL DIMPOSITION À LIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LE REVENU > ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT > REDRESSEMENT > VICE DE PROCÉDURE AFFECTANT LES OPÉRATIONS DE VISITE ET DE SAISIE ORDONNÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF ET VISANT UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE > INCIDENCE SUR LE REDRESSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DE CE DERNIER > EXISTENCE > DIRIGEANT VISÉ DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSÉE AU JUGE JUDICIAIRE COMME CONTRIBUABLE > INCIDENCE > ABSENCE > CONTRIBUABLE UNIQUEMENT MENTIONNÉ, AU TITRE DE LIMPÔT SUR LE REVENU, QUE POUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (SOL. IMPL.) (19-04-01-02-05-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES > PLUS-VALUES DES PARTICULIERS > PLUS-VALUES MOBILIÈRES > CESSION D'OBJETS D'ART > MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE > 1) EXISTENCE, SOUS CONDITIONS > TAXE FORFAITAIRE SUR LES MÉTAUX PRÉCIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITÉ (ART. 150 V BIS ET 150 V SEXIES DU CGI) > 2) CONSÉQUENCES > A) COMPENSATION DE DROITS AU SEIN D'UNE MÊME IMPOSITION (ART. L. 203 ET L. 205 DU LPF) > COMPENSATION POSSIBLE ENTRE LA TAXE ACQUITTÉE PAR UN CONTRIBUABLE AU TITRE D'UNE VENTE D'OBJET D'ART ET L'IMPÔT SUR LE REVENU MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 150 A À 150 T DU CGI > B) INTÉRÊTS ET MAJORATIONS DE RETARD > INSUFFISANCE DE DÉCLARATION NEXCÉDANT PAS LE DIXIÈME DE LA BASE DIMPOSITION À LIMPÔT SUR LE REVENU (ART. 1733 DU CGI)