Impot sur les benefices

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES

• Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines

• Journal Officiel num. 35, 11 février 1997
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... 151 septies B du code général des impôts (CGI), la présente instruction précise que les d...�curité sociale sont déductibles des bénéfices non commerciaux imposables dans la limite de certa...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407)

-01-01-05 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société. -04-01-04-01 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer u...

... AG la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujet... de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont dét...

• Décret no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

• Journal Officiel num. 194, 22 août 1992
• Ministère des affaires europeennes
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 mars 1991 (cas Tribunal des conflits, du 18 mars 1991, 02636 02637, publié au recueil Lebon)

-03-01-01, 17-03-01-02-03, 19-04 Si, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 244 bis du code général des impôts, le prélèvement opéré en application dudit article sur les profits réalisés par la cession de parts de société est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement, ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. En effet, s'imputant sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés éventuellement dûs à l'occasion de la réalisation des profits immobiliers auxquels il s'applique, le prélèvement litigieux doit être regardé comme étant de même nature que chacun de ces deux impôts. Il s'ensuit ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Prélèvement assimilé à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la conventio...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › GENERALITES › TEXTES FISCAUX › CONVENTIONS INTERNATIONALES › I. PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS FISCALES › A) POSSIBILITÉ, POUR UNE CONVENTION FISCALE, DE SERVIR DIRECTEMENT DE BASE LÉGALE À UNE DÉCISION RELATIVE À L'IMPOSITION › ABSENCE [RJ1] › B) ORDRE D'EXAMEN, PAR LE JUGE, DES QUESTIONS SOULEVÉES PAR UNE CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE › RECHERCHE, EN PREMIER LIEU, DE LA BASE LÉGALE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE NATIONALE, DE L'IMPOSITION ET DE SA QUALIFICATION › RAPPROCHEMENT, EN DEUXIÈME LIEU -LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE [RJ2]- ENTRE CETTE QUALIFICATION ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE › DÉTERMINATION, PAR SUITE, DE LA POSSIBILITÉ D'APPLIQUER LA LOI FISCALE › II. RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE EN SUISSE (1° DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE) › A) DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 209 B DU CGI › INTERPRÉTATION › TAXATION DES BÉNÉFICES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN ETAT À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE › B) NOTION DE BÉNÉFICES AU SENS DES STIPULATIONS DU 1° DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE › EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT EXIGEANT UNE INTERPRÉTATION DIFFÉRENTE, IDENTITÉ DE NATURE ENTRE CES BÉNÉFICES ET CEUX MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE 209 B DU CGI › CONSÉQUENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, ...

... sociaux qu'elle y détient./ Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 10 janvier 2001, 211967 212114, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01, 19-01-03-01-03, 19-04-01-02-05-02-02 Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. En outre, la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure écrite et contraignante de l'article L. 16 du li...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES › REGLES GENERALES › IMPOT SUR LE REVENU › ETABLISSEMENT DE L'IMPOT › TAXATION D'OFFICE › POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Obligation pour le vérificateur de rechercher un dialogue contradictoire avec le contribuable avant l'envoi d'une demande d'éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l'article L. 16

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 299309)

-04-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et des articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise n'est pas la vente, mais, selon le cas, soit la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, soit sa livraison effective dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion. Par suite, la date à retenir n'est pas celle de la vente, définie par les articles 1138 et 1583 du code civil, mais celle à laquelle l'entreprise dispose matériellement de l'investissement productif et peut commencer son exploitation effective. -...

... sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 19...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 207941, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle et ...

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