-07, 17-03-01-02-03-01 Litige relatif à une "amende fiscale" infligée pour infraction à la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements obligatoires par chèques ou virements. Le versement du montant de l'"amende", bien que recouvré comme en matière de timbre, ne revêt ni le caractère d'un droit de timbre ni celui d'un impôt direct ou indirect, mais constitue une sanction administrative. Compétence administrative.
Les souscriptions éligibles 1.1 Qui est concerné ? 1.2 Que faut-il entendre par souscription au capital ? 1.3 L'investissement doit-il être réalisé en numéraire ou peut-il être effectué par des apports en nature ? 1.4 Dans quelles entreprises la personne physique doit-elle investir pour pouvoir bénéficier des réductions d'impôts ? 1.5 Des sociétés sont elles écartées, dans un régime, en raison de leur régime fiscal , et retenues dans l'autre ? 1.6 Les investissements des dirigeants dont les titres sont exonérés d'ISF en tant que biens professionnels ouv- rent ils droit aux réductions d'impôts ? 1.7 La souscription au capital d'une société holding est-elle éligible aux réductions d'impôts ? 1.8 Les souscriptions aux parts de FIP ouvrent-elles droit aux réductions d'impôt ? 2 Les modali...
... d'ISF et seulement en cas d'investissement direct dans la PME. Pour la réduction d'IR seuls les app...
-01-01-05 Aux termes de l'article 22 de l'accord relatif au siège de l'UNESCO : Les fonctionnaires régis par les dispositions du Statut du personnel de l'Organisation (...) b) Seront exonérés de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l'Organisation. En l'absence de toute définition fixée par l'accord lui-même, il ne ressort pas du sens ordinaire à attribuer aux termes traitement et émolument, rapprochés du champ d'application de l'article 22 qui concerne les fonctionnaires de l'UNESCO, que les pensions de retraite versées aux anciens fonctionnaires de l'UNESCO bénéficient de l'exonération fiscale définie au b) de l'article 22. Si le requérant fait valoir que l'administration fiscale n'a, au cours des années antérieures, jamais procédé à la réin...
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