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Immeubles soumis legislation monuments
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2 termes du glossaire pour Immeubles soumis legislation monuments
26 documents pour Immeubles soumis legislation monuments
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-02-01-03-14, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit appartenant à l'administration du ministère de la culture et de membres nommés par le ministre chargé des affaires culturelles, les règles de consultation de cette commission, qui ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
... 1996, ne diffèrent pas soit de celles soumises par le Gouvernement au Conseil d'Etat, soit de cel... et de déplacement concernant des immeubles classés ;. Considérant qu'il résulte des pi...
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › AUTRES AUTORISATIONS DUTILISATION DES SOLS › AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES ANCIENS › IMMEUBLES SOUMIS A LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES -Décret portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques › Dispositions relatives à la commission supérieure des monuments historiques › Compétence du pouvoir réglementaire
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-06-05-11 Le juge administratif dispose de la faculté, lorsqu'il annule une décision de non-opposition à des travaux, de condamner solidairement l'auteur et le bénéficiaire de cette décision en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. -01-02, 68-03-01-01, 68-04-02-01 La construction d'un étage supplémentaire destiné à abriter une salle de restaurant d'environ 1000 m2 sur l'immeuble du théâtre des Champs-Elysées, immeuble classé en partie monument historique, n'est pas au nombre des travaux exemptés de permis de construire par application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
... Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;. Vu la loi n° 65-557 du 10 juil... le statut de la copropriété des immeubles bâtis le syndic représente le syndicat des copro... sont exemptés du permis de construire et soumis au régime de la déclaration préalable, ces trav...
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › AUTRES AUTORISATIONS DUTILISATION DES SOLS › AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES ANCIENS › IMMEUBLES SOUMIS A LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES -Exemption de permis de construire (article L.422-1 du code de l'urbanisme) › Absence
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... recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars... Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties pa... l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ; 7° L'article 16 ... actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière appli...
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Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état futur d’achèvement Droits de mutation par décès Pratique notariale Réforme de la prescription Baux ruraux Actualité de la profession Déclaration de succession Accès à la profession Communication de pièces
... lois de bioéthiques en 2009 et serait soumise à un encadrement très strict. Les sénateurs pr..., soulignant la nécessité d’une législation française afin d’éviter que les pratiques marc...gime Malraux, le régime applicable aux monuments historiques, le régime des loueurs en meublé pro...
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... administratifs, à l'utilisation des immeubles par les services de l'Etat ou les établissements ... opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat. ARTICLE 4. Dans les dépar..., en cas d'incompatibilité entre la législation domaniale française et le droit du pays de la sit... classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou imm...
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... des amortissements, autres que ceux soumis au 2° du 1 du III du présent article, qui ont é... et taux réduits applicables aux immeubles. V. ? Les I à III sont applicables aux exercices ... « 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémen... de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. « Elle doit justifi...
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... parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage four... le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le b de l'... classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du m... consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de di...
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...es au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des é... dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie ... ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits. « Le plan d'aménagement et...LO 6271-1. - Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au départ...
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... qu'il porte inscription au titre des monuments historiques du local abritant les installations te... qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Chaîne Thermale du S...621-25 du code du patrimoine : Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, san... des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques ; que par suite, en rele...
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... des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit... qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté c... loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant da...rimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en uvre du 1er janvier au 30 ju...
