Identite region

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03110, publié au recueil Lebon)

-04-02-03-01, 17-03-02-01-02 Le contentieux des engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, ressortit à la juridiction administrative, ces engagements n'ayant été souscrits qu'en exécution des conditions fixées pour l'octroi des primes allouées par décision du président du conseil régional. -09-02 Il y a identité de litige entre, d'une part, une contestation relative à l'existence d'une créance détenue par une région à l'encontre du gérant d'une société sur le fondement des engagements que celui-ci a souscrits de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'em...

• Arrêté du 27 juillet 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

... complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Is... nationale : AO 2879097 (carte d'identité italienne valable jusqu'au 30.10.2012) Rense...

• Journal Officiel num. 189, 15 août 2012
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté

• Arrêté du 31 octobre 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

... complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Is... nationale : AO 2879097 (carte d'identité italienne valable jusqu'au 30.10.2012) Renseigneme...

• Journal Officiel num. 260, 8 novembre 2012
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... par le représentant de l'Etat dans la région d'outre-mer dans un délai de six mois à compter ...Sous-section 1. Le titre d'identité républicain. Article L321-3 . . Sur présentat...

• Codes

• Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

... complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Is... nationale : AO 2879097 (carte d'identité italienne valable jusqu'au 30.10.2012) Rense...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2013
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté

• Code de commerce

... par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bén�... échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions men...

• Codes

• Arrêté du 26 décembre 2012 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la promotion de la formation des partenaires de l'action gérontologique dit « GIP Alsace Gérontologie »

... groupement d'intérêt public concerne la région Alsace. » 3° Identité des membres du groupement...

• Journal Officiel num. 304, 30 décembre 2012
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• Arrêté

• Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »

..., constituent un élément fort de l'identité de ce vignoble de la région de Touraine, qui est ...

• Journal Officiel num. 135, 11 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Code de procédure pénale

... de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la Ré... général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiair...

• Codes

• Code de l'éducation

..., rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. . . . . . . . . . . . . .... 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestati...

• Codes