-02-01-01-02-01 En vertu de l'article R. 112-2 du code des communes, alors en vigueur, les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département et par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements. Litige opposant deux communes du même département ressortissant à la compétence du préfet de ce département, alors même que la contestation introduite devant lui aurait pu conduire à s'interroger également sur le tracé exact des limites séparant ces deux communes et une commune située dans un département voisin.
-02-01-01-05 Il résulte de l'article 4 du décret du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 que les personnes n'appartenant pas à une communauté ne peuvent être recensées dans la population municipale d'une commune si elles y ont seulement une résidence secondaire. La circonstance que le logement dans les habitations à loyer modéré d'une commune n'est réglementairement autorisé qu'à titre de résidence principale n'est pas de nature à justifier une dérogation à ces dispositions.
-02-01-01-02-01 Tracé de limite communale entre deux sommets défini par les procès-verbaux comme suivant la ligne des sommets ou arêtes des glaciers qui les séparent, repère aujourd'hui disparu compte tenu de l'important recul de ces mêmes glaciers. Si les points situés au Nord et au Sud de ce tracé restent inchangés, cette limite ne peut néanmoins être reconstituée avec certitude par une ligne droite dont le tracé est incompatible avec le contenu des procès-verbaux éclairés par les plans qui leurs sont annexés. Dès lors, et en l'absence d'autres titres suffisamment précis, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble s'est référé aux usages et coutumes résultant de la référence constante et commune aux limites reportées sur le plan cadastral de 1829, fussent-elles ini...
-03-02-06, 135-02-01-01-02-02 Les dispositions de l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que la désignation des membres de la commission qu'elles instituent est effectuée par voie d'élection, et que sont électeurs, s'ils sont inscrits sur les listes électorales, "les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la portion de commune et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette portion de territoire". Ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque le petit nombre des personnes qui seraient susceptibles d'être élues ne justifie pas l'organisation d'élections, à ce que la commission soit composée de toutes les personnes concernées.
... » et après les mots : « imposition commune », sont insérés les mots : « ou de la liquidat... de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à...
-02-01-01-03, 28-04-05 Les dispositions de l'article L.255-1 du code électoral, qui prévoient qu'en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes constituera de plein droit, sur sa demande, une section électorale élisant au moins un conseiller, ne sont applicables, en vertu de l'article L.261 du même code, qu'aux communes dont la population est comprise entre 3500 et 30000 habitants. Les dispositions de l'article L.255-1 n'étaient donc pas applicables pour les élections municipales de Cholet, dès lors que la population de cette commune est supérieure à 30000 habitants. -04-02-02-04 Agent ayant donné sa démission des fonctions de chef de cabinet du maire par une lettre du 26 mai 1995. Le maire ayant fait connaître à l'intéressé qu'il acceptait cette démission et que ce...
-02-01-01-05, 54-01-01-02 Le document établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la suite du recensement général de la population de 1990, intitulé "composition communale des unités urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations, notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris en application du décret du 28 octobre 1975 pour la détermination des redevances antipollution, s'y réfèrent, qu'une étude à caractère scientifique, dépourvue de toute portée juridique et insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Peuvent seuls faire l'objet d'un tel recours les actes administratifs pris sur la base des travaux effectués par l'I.N.S.E.E.
... DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY, dont le siège est à la mairie d'Aum...
Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va de même du préjudice résultant des coûts exposés pour la délivrance des passeports, confiée en vertu d'un décret similaire.,,b) Le montant du préjudice équivaut au coût du personnel en équivalent temps plein affecté à la gestion des documents d'identité et de voyage pour l'application des décrets illégaux. Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va de même du préjudice résultant des coûts exposés pou...
-04-02-02, 135-02-01-01-05 L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue des lois du 13 juillet 1987 et du 27 décembre 1994, prévoit qu'une commune peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, "par référence à sa population totale calculée par addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret." Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a adopté ces dispositions, le pouvoir réglementaire n'a pu légalement exclure les résidences secondaires des critères de capacité d'accueil pris en compte pour le calcul de la population touristique moyenne. Annulation du décret.
-05-025, 54-02-01-01 Constitue un recours pour excès de pouvoir la requête d'une commune tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux mettant en harmonie les énonciations des plans cadastraux d'une commune avec les limites territoriales de celle-ci, distincte de celle reconnaissant lesdites limites et qu'il incombe au préfet ou au gouvernement de prendre, en application de l'article R.112-2 du code des communes (sol. impl.). Une telle décision ne constituant pas une décision prise en matière d'impôts et de taxes au sens de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 attribuant compétence aux cours administratives d'appel pour statuer en appel sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions non réglementaires prises en cette matière, le Conseil d'Etat ...
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