-01-02-01, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Dommage causé par un débile mental admis en service libre dans un hôpital psychiatrique. Si l'hospitalisation en service libre, prévue par les circulaires du ministre de la Santé publique des 1er mars 1949 et 28 février 1951, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers et susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration, les services de l'hôpital psychiatrique ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement en plaçant l'intéressé dans des conditions d'hospitalisation qui lui laissaient une totale liberté pendant la journée alors qu'il n'avait aucune occupation professionnelle et que son agressivité était connue.
-055-01-08-02, 60-02-01-01-01-01, 60-04-03-04 L'interdiction de rendre visite à un aliéné hospitalisé en hospitalisation libre opposée par un centre hospitalier à l'oncle de ce patient constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale, au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, en l'absence de règlement intérieur du centre hospitalier. Faute du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité. Refus opposé pendant huit ans réparé en l'espèce par une indemnité de 50.000 F.
...tre hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades att... » et les mots : « hospitalisation libre » sont remplacés par les mots : « soins psychia...
...Leurs patients ne peuvent sortir librement, même pour se promener dans un parc, se rendre da...
... condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; . 8° Le retrait du permis de chass... soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction th...
... de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire français. . . . . . Article L3... Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux cond...
... de se faire soigner et qu'une hospitalisation libre suffit pour cela; . Vu les réquisitions de ...
... l'accès aux établissements d'hospitalisation ou la libre circulation des personnes à l'intéri...
... pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établisse... un établissement psychiatrique d'hospitalisation. . Toute assurance contractée en violation de ce...
...Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au... soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ; . 11° ...
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