horaire mensuel légal travail

724 résultats pour horaire mensuel légal travail

  • Évaluation de vLex
  • Décret n° 2004-181 du 23 février 2004 relatif à l'assurance maladie invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

    ...Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Décret n° 2004-181 du 23 ..., pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, ipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. « Le ...

  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

    ... utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la ... Section 4 Autres formalités. Sous-section 1 Relevé mensuel des contrats de travail. ARTICLE D1221-28. Les dispositions de la ... l'indemnité complémentaire est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, 11/01370)

    L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (A. G. S.) agissant par son gestionnaire l'UNEDIC-CGEA de Rennes, Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représenté par maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

    ... 150 M, pour une rémunération mensuelle de 1973, 98 € et 200 heures de travail. . La sas ... travail éxécuté au-delà du plafond légal autorisé en nombres d'heures hebdomadaires, ... de travail, au-delà de son horaire contractuel de 200 heures par mois, pour 350, 72 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 11/01880)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, compo...

    ... à la réduction négociée du temps de travail, un " accord de progrès sur l'aménagement et la ... entre le salaire perçu et le SMIC mensuel en vigueur, après déduction du temps de pause, ...�rence résultant de l'application du taux horaire du SMIC à ces temps de pause,- renvoyé ... salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par le ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 11/02590)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, compo...

    ... à la réduction négociée du temps de travail, un " accord de progrès sur l'aménagement et la ..., rémunéré ses salariés à un taux horaire inférieur à celui du SMIC en vigueur et ... accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par ... annuelle garantie, et non mensuelle, qui comprend tous les éléments bruts de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 mars 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, 11/01432)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, c...

    ...Le 31 octobre 2003, un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'employée de ... rémunération de départ se ferait mensuellement sur la base du SMIC horaire en vigueur et dans le ...soient condamnés aux intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,- l'exécution ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, 12/00295)

    SARL ALIZEE exerçant sous l'enseigne RIVE DROITE Les Galeries de Houelbourg Bat. B3- ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Valérie CHOVINO-AUBERT (Toque 101) substituée par Maître GALAS, avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉE Mademoiselle Yasmina Y... Chez Madame Z... ... 60200 COMPIEGNE Représentée par Maître Laure-anne

    .... Une prime de transport mensuelle de 100 euros était également prévue. . Un ant au contrat de travail du 2 mai 2008 a augmenté le salaire à 1 236 ... que sa paye a été fixée à un taux horaire inférieur au taux horaire du SMIC, Mme Yasmina ... travaillées par l'indication du nombre légal et correct de 151, 67 heures au lieu de 169 ...

  • L'instauration d'Un Salaire Minimum LéGal En Allemagne

    ... 2015 est un changement majeur du droit allemand du travail. Jusqu'à cette date, des salaires minima obligatoires ...Ladite loi prévoit un salaire minimum horaire. Par conséquent, si le contrat de travail prévoit un salaire ...'une période de 12 mois à compter de la documentation mensuelle desdites heures si le salaire minimum légal pour ces heures de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1960)

    ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGET, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MONIN, EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT COMME LE PREMIER JUGE QUE LE SALARIE AVAIT OPTE POUR UN SALAIRE FIXE MENSUEL SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL,

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 démbre 1960)

    ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGET, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MONIN, EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT COMME LE PREMIER JUGE QUE LE SALARIE AVAIT OPTE POUR UN SALAIRE FIXE MENSUEL SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL,

  • Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

    . Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,Vu le code du ...�s sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur,Arrête :. ARTICLE 1. Sont rendues ...� ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 51, et ... sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire ...

  • Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

    . Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,Vu le code du ...�s sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur,Arrête :. ARTICLE 1. Sont rendues ...� ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 51, et ... sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 décembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 11/01865)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instanceJugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/02075 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE:SAS ADREXOEuroparc de Pichaury - Bât. T D51530 Av Guillibert de...

    .... Le contrat de travail de Mme X.. prévoyait une durée de travail ... de 676,01 heures, une durée indicative mensuelle moyenne variable de 56,33 heures et une ...,33 h), calculé par application du taux horaire moyen égal au SMIC, ainsi que le temps de ... à plusieurs de ses obligations légales et contractuelles,- la requalification du contrat ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mai 2014 (cas Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/02635)

    (no, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: S 12/ 02635 Décision déférée à la Cour: jugement rendu le 06 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'EVRY-RG no 10/ 00937 APPELANTE Madame Fadila X... Demeurant...-91100 CORBEIL ESSONNES Comparante en personne, Assistée de Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de

    ... PROTECTION en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 28 ... était de 39 heures, mais selon les horaires suivants: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, ... dans la limite de la durée légale de travail fixée à 35 heures et que seules les ... demande à la Cour:- de fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 3 085, 85 ¿ bruts,- ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 septembre 2013 (cas Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, 10/02301)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Août 2010, enregistrée sous le no 09/ 01375 ARRÊT DU 10 Septembre 2013 APPELANTE: S. A. S. ADREXO Europarc de Pichaury-Bât. T D5 1530 Av Gui...

    .... Le contrat de travail de M. Jean X.. prévoyait une durée annuelle de ... 676, 01heure, et une durée indicative mensuelle de 56, 33 heures, modulée d'un mois sur l'autre, ..., 33h), calculé par application du taux horaire moyen égal au smic (8, 71 €) soit la somme de ... à plusieurs de ses obligations légales et contractuelles,- la requalification du contrat ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 9 septembre 2014, 12/01879)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 27 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/ 00080 ARRÊT DU 09 Septembre 2014 APPELANTE: LA SARL FUTURA PGC 32 rue d'Anjou 53320 LOIRON non co...

    ...Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2008 à ... une rémunération forfaitaire brute mensuelle de 5 324 ¿ se décomposant en une partie fixe de ... " d'un montant de 694 ¿, pour un horaire de travail de 39 heures hebdomadaires. . Ce ... à ce titre, les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 avril 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 12/00991)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, c...

    ...Suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 août 2009, à effet ... de déplacement plafonné à 350 Euros mensuel sous conditions de transmettre ses rapports ... de repos, les intérêts de droit au taux légal à compter de la demande, une indemnité de ... 1975, c'est à dire à 520 fois le taux horaire du SMIC, soit à la somme trimestrielle de 4607, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 11-20.984, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Entreprises Morillon Combot Corvol selon des contrats d'engagement maritime des 10 décembre 2002 et 11 novembre 1996; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment la condamnation de leur employeur au paiement de rappels de salaire; que le syndica...

    ...742-1 et D. 742-2 du code du travail n'ayant pas été repris dans la codification, il ... au 31 décembre 2009, le taux du SMIC légal est de 8, 82 euros; que pour 208 heures, le ... X 208), auquel on ajoute l'indemnité mensuelle de nourriture de 478, 33 euros; . Qu'en statuant ...'il sera nourri par l'armateur, le salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire ...

  • Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 (1)

    ...2. Les gens de mer reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur sont dus et de ceux qui leur ont été ... tous les cas être supérieurs d'au moins 25 % au taux horaire du salaire ou de la solde de base, devraient être prescrits par ... devraient être payés dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant par virement bancaire, chèque bancaire ou ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728 08-42.729 08-42.730 08-42.731 08-42.732 08-42.733 08-42.734 08-42.735 08-42.736, Publi)

    Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés ont été engagés par la société STG en qualité de conducteurs routiers; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L. 1224-1 du code du travail successivement à la société THB le 1er août 1997 puis à la société Guisnel THB à compter du 1er m...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-81.406, Publi)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 février 2012, qui, pour emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majorations de salaire conformes, l'a condamné à 209 amendes contraventionnelles de 90 euros chacune; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents d...

    ...3121-10, L. R. 3124-7 du code du travail, de l'accord collectif du 11 octobre 2005 portant ... le 12 mars 2007; que la disposition légale envisageait, en effet, seulement la faculté de ... du travail prévoyait " un décompte mensuel des heures qualifiées de supplémentaires par �férence à un horaire théorique de 151, 67 "; qu'il en est de même ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.087, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-40. 519), que Mme X... a été engagée par la société Eurest France (la société), aux droits de laquelle vient la société Compass Group France enseignement, en qualité d'employée de restauration appartenant à la catégorie 1 B, pour être affectée au restaur...

    ... Laval, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, « à durée indéterminée et à ... qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle; qu'ainsi les heures ... du différentiel entre ce total mensuel d'heures complémentaires et le 10ème de la ...'employeur, qui a produit au surplus les horaires de travail 2007/ 2008 concernant notamment Nora ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 1 juillet 2014, 12/00308)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/00717 ARRÊT DU 01 Juillet 2014 APPELANT: Monsieur Alain X... comparant - assisté de Maître André FOLLEN...

    ... Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 1999 qui a ...La rémunération moyenne mensuelle de M. Alain X.. au cours des douze derniers mois ... à la formation, les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, une indemnité ... à l'entreprise et accomplissait des horaires de travail dépassant très amplement les 151,67 ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mai 2014 (cas Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 13/00041)

    14 Mai 2014--------------- RG No 13/ 00041------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 13 Décembre 2012 11/ 0421 C------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze Mai deux mille quatorze APPELANT: Monsieur Frédéric X... ... 57800 FREYMIN...

    ...A compter du 1er mai 2011 ce volume horaire est passé à 90 heures par mois, puis à 100 ..., en la personne de son représentant légal, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement ... période séparant la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise, soit entre le 11/ 09/ ... les salariés occupés sur une base mensuelle; . Que Monsieur X..a été embauché par la ...