Homologation des tarifs

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPETENCE A LINTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPETENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Acte dhomologation des tarifs pratiqués par une société concessionnaire dautoroutes (17-05-02-04)

• SECURITE SOCIALE
• RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES
• RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Etablissements privés
• Conditions dhomologation des conventions et tarifs applicables

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales
• Décret relatif aux conditions dhomologation de conventions et tarifs applicables aux établissements privés dhospitalisation

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 27 juillet 2001, 199262, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-01-01 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. -05-02-04 La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par la société concessionnaire d'autoroutes et présente ainsi le caractère d'un acte réglementaire. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort en application de l'article R.311-1 du code de justice administ...

• Code de l'aviation civile

... les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compt... et prescriptions sont, après homologation par arrêté des ministres chargés de l'environne...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 octobre 2003, 260477, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 Le délai d'un mois, mentionné au 2 de l'article 37 du cahier des charges de France Télécom, au-delà duquel, sauf opposition ou suspension décidée par le ministre, les tarifs des services offerts par France Télécom pour lesquels il n'existe pas de concurrent sur le marché sont tacitement acquis, vise tout à la fois à garantir à France Télécom une prise de position rapide des services de l'Etat sur ses initiatives commerciales dans un marché en constante évolution et à éclairer avec la même célérité l'ensemble des acteurs de ce marché sur les analyses et appréciations que ces initiatives suscitent de la part de l'autorité indépendante en charge de la régulation de ce secteur économique dans un objectif de transparence. Il apparaît, dans ces conditions, qu'alors même que c...

... et de délai ; que la décision d'homologation du ministre est postérieure à l'entrée en vigue...

• Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

... transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après sa... civile, qui est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ; ? la m...

• Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1998, 169738, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01, 62-02-02, 62-05 L'article R. 162-26 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 162-22 de ce code ne prévoit pas de recours hiérarchique devant le ministre de la santé contre l'arrêté préfectoral de classement d'un établissement. Si l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977, qui fixe les critères et les procédures de classement, dispose à son article 12 "qu'en cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision préfectorale de classement, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale", il ne résulte pas de l'ensemble de ces dispositions qu'un recours h...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1991 (cas Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales)

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Journal officiel du 18 janvier 1991, p. 924 -

... ce qui concerne l'article 15 relatif aux tarifs pratiqués par les établissements d'hospitalisati... n'entrent en vigueur qu'après leur homologation par l'autorité administrative ; que le quatrième...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1976, 97379, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-05, 54-07-01-03, 62-02-02 En vertu de l'article 14, alinéa 1er, et de l'article 16, alinéa 1er, du décret du 22 fevrier 1973, relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 273 du code de la sécurité sociale, la commission nationale paritaire et les commissions paritaires régionales comprennent respectivement, à raison de la moitié de leurs membres, "des représentants des organisations les plus représentatives sur le plan national" et "des représentants de la ou des organisations les plus représentatives à l'échelon régional" des établissements d'hospitalisation privés. Illégalité d'un arrêté ministériel, pris pour l'application du dé...

• Décret relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

... modes d'assiette, règles de perception et tarifs;. b)Tarifs maxima des taxes et contributions de to... télécommunications d'outre-mer, l'homologation des tarifs postaux et des taxes téléphoniques et...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1989, 87-10.564)

... juges auraient donc dû rechercher si les tarifs pratiqués par Air France ne relevaient pas d'un a... en résulte aussi que le régime d'homologation administrative des tarifs prévu par le Code fran�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 janvier 1991 (cas Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales)

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

... ce qui concerne l'article 15 relatif aux tarifs pratiqués par les établissements d'hospitalisati... n'entrent en vigueur qu'après leur homologation par l'autorité administrative ; que le quatrième...