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... de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt ... à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. Les subventions et in... pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant... novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutual...
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... les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le doma.... II. - Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre l..., considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou techniq... 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; . 2. En ce qui concerne les délibérations de ...
Debenture loans, main financial resources of numbers of limited companies during the 19th Century, also offered the opportunity to transfer risk to stakeholders. Facing obvious abuses, the French legislative body tried to mobilize accounting as a tool of information for debenture loans; the 1935 decree finally left it in the shadows. This research, socio-historically based, aims to reveal the pertinant socio-political issues of accounting. On a methodological field, primary and secondary sources are used in order to obtain triangulation due to any historical research. On an epistemological level, the concept of standard is used and refers to the theory of conventions, and more precisely to the works of Canguilhem and Foucault.
... de la technique, une lecture socio-historique de la comptabilité permet de révéler des enjeux...e d'un autre essai en 1963, sera éditée en 1966 sous le titre Le normal et le pathologique. Après..., [], est l'expression d'exigences collectives dont l'ensemble, [], définit dans une société h...
... de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mene... . . . . . Section 5. Monuments historiques. Article L1421-8 . . Les règles relatives à l..., les mots : "la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" sont remplacés p... les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté d...
..., le Conseil de l'Europe est le symbole historique de la réconciliation. Criminalité organisée en ...Collection: Conventions collectives. Personnel des entreprises. de restaur...Histoires de questions internationales:. 1966: la France « quitte » l'OTAN (Frédéric Bozo). ...
... l'exception des objets de caractère historique, artistique ou scientifique susceptibles d'être p... . Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location ... alinéa, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; . 2° Les concessions de lais et relais de la m... privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du ...
... du 10 juillet 1965, n° 66-407 du 18 juin 1966, n° 69-1137 du 20 décembre 1969, n° 70-1200 du ... soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande es... commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur du tourisme[*conditions d... Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridic...
...1. Les expulsions collectives sont interdites. 2. Nul ne peut être éloigné, e... droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir... nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la proprié... importante jurisprudence, l'arrêt du 5 mai 1966, Gutmann c/Commission, aff. 18/65 et 35/65, rec. 1...
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