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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 97-81485, 17 Décembre 1997
Recurso nº CXRXAX1997X12X06X00432X000, Ponente Rejet
...ation Chambre criminelle Audience publique du 05/02/1997 Rejet N° de pourvoi: 97-81485 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, ...
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