heures supplementaires cadres

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONDITIONS DE TRAVAIL -Durée du travail
• Décrets dapplication de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures
• Décret du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent annuel dheures supplémentaires
• Champ dapplication
• Cadres

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONDITIONS DE TRAVAIL -Durée du travail
• Accord national sur lorganisation du travail dans la métallurgie
• Avenant consécutif à lentrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures
• Arrêté dextension
• Exclusion des cadres intermédiaires dont la durée de travail est fixée par des conventions de forfait annuelles établies en heures de lapplication de la législation relative au contingent dheures supplémentaires

• TRAVAIL ET EMPLOI
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
• EXTENSION DAVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE -Accord national sur lorganisation du travail dans la métallurgie
• Avenant consécutif à lentrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures
• Exclusion des cadres intermédiaires dont la durée de travail est fixée par des conventions de forfait annuelles établies en heures de lapplication de la législation relative au contingent dheures supplémentaires

• Arrêté du 10 novembre 2010 portant agrément des accords d'entreprise à Electricité de Mayotte du 25 janvier 2010 relatif à l'indemnisation des services continus et du 21 mai 2010 relatif à l'indemnisation des heures supplémentaires, aux heures supplémentaires effectuées en astreinte par les cadres, à la perte d'indemnités d'astreinte

• Journal Officiel num. 267, 18 novembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration outre-mer
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 219567 219665 225418)

-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a seulement autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il les a soumis. ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.412, Publié au bulletin)

...'homale de demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires;. Attendu que l'employeur fait gr... le paiement d'heures supplémentaires, les cadres auxquels, en premier lieu, sont confiées des resp...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 mars 2001, 221608, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-04, 66-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du code du travail issues la loi du 19 janvier 2000, éclairée par les travaux préparatoires de cette loi, que le législateur n'a pas entendu exclure par principe les cadres de la catégorie intermédiaire relevant de l'article L. 212-15-3 des dispositions relatives à la durée du travail et notamment celles qui découlent, en application des articles L. 212-6, 212-7 et 212-5-1, de l'existence d'un contingent annuel d'heures supplémentaires. Il a cependant autorisé le pouvoir réglementaire à réserver à cette catégorie intermédiaire de cadres un traitement différent de celui appliqué aux autres salariés, et notamment aux cadres intégrés relevant de l'article L. 212-15-2, pour tenir compte des règles particulières auxquelles il l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1600 heures sur l'année, ou, ... s'applique le régime des heures supplémentaires en cas d'annualisation de la durée du travail, r�...�gles nouvelles spécifiques concernant les cadres ; que le législateur a déterminé les conditions...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 31 mai 2011, 09/023331)

... abusif: 82 494 euros, le paiement d'heures supplémentaires: 21 047, 21 euros outre congés p..., par la société Hygieau et d'anciens cadres de la société SCD Chauveau, des actifs de celle-...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 2005 (cas Loi en faveur des petites et moyennes entreprises)

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Journal officiel du 3 août 2005, p. 12664 -

... conventions de forfait en jours pour les cadres, par un alinéa ainsi rédigé : " La convention o... bénéficient du repos quotidien de onze heures prévu par l'article L. 220-1 du code du travail e... repos compensateur, les heures supplémentaires n'étant plus comptabilisées en l'occurrence. Les...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 26 octobre 2007, 04/02924)

... publiquement le 26 Octobre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de l..., notamment au titre des heures supplémentaires, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'... de badgeage, " de bloquer le pointage des cadres.. parce que les heures supplémentaires de ceux-ci...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 26 octobre 2007, 04/2931)

... publiquement le 26 Octobre 2007 à 14 heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de l..., notamment au titre des heures supplémentaires, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'... de badgeage, " de bloquer le pointage des cadres.. parce que les heures supplémentaires de ceux-ci...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-40.440)

... PRECIS, LEQUEL AURAIT SERVI A SON CALCUL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'UTILISATION D'UN CADR... PREVOYANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES ET AUX AGENTS DE MAITRISE EN CAS DE DEPASSEMENTS H...