Hebergement en vue readaptation sociale

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 3 mai 2000, 185776 193939, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01, 04-03-01, 135-02-04-01, 33-02-04 a) En indiquant que les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale peuvent créer et gérer en services non personnalisés, dotés d'un budget annexe, certains services sociaux et médico-sociaux ayant une capacité d'accueil inférieure à deux cents lits qu'elle énumère, l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs s'est bornée à tirer les conséquences des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et du décret du 24 mars 1988 qui imposent, sans qu'il soit porté une atteinte illégale au principe d'unité budgétaire, de doter d'un budget propre les services so...

..., les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et des adultes handicapés, ... d'hébergement en vue de la réadaptation sociale ; que toutefois, le deuxième alinéa de l...

• LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

..., des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; « 3° Des fra... activités de soins de suite ou de réadaptation et aux activités de psychiatrie de certains étab...

• Journal Officiel num. 293, 19 décembre 2003
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.799, Publi)

... manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale notamment lorsqu'ils justifient soit de l'...�alité de l'offre d'embauche et de l'hébergement ont été vérifiés par voie d'enquête; qu'il re...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 avril 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00449)

Cour d'appel d'Angers. Chambre sociale . Audience publique du 19/04/2011. Confirme la dé... applicable est celle des centres d'hébergement et de réadaptation sociale. . * * * * . Par lettr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

...Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;. Vu le code de procédure pénale, et notamment ... 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978... dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, l'aide médicale en cas de soins dispens�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

...Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;. Vu le code de procédure pénale, et notamment ... 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978... dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale, l'aide médicale en cas de soins dispens�...

• Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

...Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu le code du travail ;. Vu la loi no 83-663 du... peuvent être réservées à l'hébergement momentané des détenus malades dont l'état de sa... des soins » et le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ». ...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2007, 06/001719)

...Le: 04 Octobre 2007 . CHAMBRE SOCIALE-SECTION B . Prud'hommes . No de Rôle: 06 / 1719 .... niveau V pour exercer au service de réadaptation sociale de Temniac à Sarlat (foyer d'hébergement...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2001 (cas Cour d'appel de Poitiers, du 11 juin 2001, 2001/004N)

... manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale.."; . Attendu qu'il résulte des pièces p... C H R S de Dole (Jura) en vue de son hébergement et de sa prise en charge au plan social et médico...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2000 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 27 novembre 2000, 1999/02075)

Cour d'appel. Chambre sociale. Audience publique du 01/01/2999. N° de pourvoi: ...APPELANT: C.R.R.P. Centre de Réadaptation et de Rééducation Professionnelle Chemin de Mont... les établissements à prédominance hébergement (C)"; . Que les C.R.R.P. sont, en conséquence, da...