Haut tribunal militaire

• Code de la défense

... Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défe... . Dans chaque zone de défense, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessa...1333-1. . II. - Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des mati...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, ap... protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration et l'Agence nationale de... pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1966, 65-92.787)

... LA REPUBLIQUE AVAIT CONVOQUE LE PRESIDENT DU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE ET TENTE D'OBTENIR QU'IL VIOLAT...

• Code de justice militaire (nouveau)

... du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction..., il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fix...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation p... et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics... 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'é...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code pénal

... commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en ... été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de proc... dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des a...

• Codes

• Code de procédure pénale

... de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à ... de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant e... durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mo...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

.... . . Article 51 . Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes..." par : "autorité administrative ou militaire" ; . 8° "journal local" par : "Journal officiel ... dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article ANNEXE, art. 1 . ...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... Article L110-2 . . Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusiv... saisis sera prononcée par le tribunal. . . . . . . . Article L150-15 . . Les a�... la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne concerne ...

• Codes

• Code de l'éducation

... précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation. . L'acquisition du socle...En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdic... hospitaliers, y compris militaires ou privés participant au service public, liés à...

• Codes