haroue chateau

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 juin 1985, 41473, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-03-03-05, 19-04-01-02-03-05 Une instruction n° 13 L 10 3 en date du 3 mai 1973 prescrit aux services de ne pas faire application des dispositions de l'article 168 du C.G.I. lorsque l'écart constaté entre le revenu net global déclaré et la base forfaitaire d'imposition tient seulement à la déduction des dépenses d'amélioration foncières à caractère non répétitif. Les dépenses à prendre en considération pour l'application de cette disposition sont notamment les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques. Contribuable ayant engagé des dépenses pour la réfection de la charpente et de la toiture d'une partie du château d'H., classé monument historique. Cette réfection constituait, par elle-même, un ensemble indissociable. Les dépenses correspondantes n'...

... ET DE LA TOITURE D'UNE PARTIE DU CHATEAU D'HAROUE, LEQUEL EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, C...

• Arrêté du 3 mai 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

... Canton d'Haroué: Commune de Lemainville. Canton de Nancy...

• Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté