Harmonisation de la procedure civile

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203 documents pour Harmonisation de la procedure civile

- Code de procédure pénale
...De l'action publique et de l'action civile. Article 1 . L'action publique pour l'applica... du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 08-20.651, Publié au bulletin)
... européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la so... a violé l'article 455 du code de procédure civile; . Mais attendu que l'arrêt relève que, t...
- Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
..., Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les p... du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administr...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970)
... qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit observer en toutes circonstan..., qu'elle procède ainsi d'une harmonisation complète desdites règles au niveau communautaire...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 août 2011 (cas SociÃ©tÃ© SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle])
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

... 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du ... règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ... de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particuliè...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 12552, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-02, 01-02-01-03-04, 01-02-06[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2ème alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui conférait au juge cantonal dans ce département une "compétence exclusive pour tout litige dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas 750 F.", c'est-à-dire 7,50 F. actuels, constitue une disposition de nature législative dans la mesure où il attribue, en matière commerciale, une compétence à ce juge et présente un caractère réglementaire lorsqu'il fixe le taux de cette compétence [RJ1]. -02-01-03-04, 06[2], 37-02-01[2] Par suite, le gouvernement, après avoir abrogé par le décret du 16 mars 1978 pris en application...

...: CONSIDERANT QUE LA COMMISSION D'HARMONISATION DE LA PROCEDURE CIVILE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU G...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-13.448 07-13.562)
... Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Etablissements Rimbaud (la soci�... et que les mesures communautaires d'harmonisation qui s'appliquent dans les Etats membres en matièr...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juillet 2011 (cas Cour d'appel d'Angers,Chambre Sociale, 5 juillet 2011, 09/01751)
... de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 20...".. l'harmonisation des procédures de travail ainsi que des condition...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.183 09-43.184, Publié au bulletin)
... a violé l'article 455 du code de procédure civile;. Mais attendu qu'ayant relevé, par une ap... interne, et d'une indispensable harmonisation du système de rémunération variable de son pers...
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
... 38 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la consommation ; Vu le co... règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoc...

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