harcelement moral dans la fonction publique

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS

613 documents pour harcelement moral dans la fonction publique
  • Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin 2007 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, pour l'une, à la condamnation de la commune de Guécélard (Sarthe) à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie, et pour l'autre, à l'annulation de l'arr...

    ... la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Bruno ... d'appel de Nantes a relevé que, dans l'exercice de ses fonctions au service de la ...

  • -13-03 Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. -045 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux. -05-03 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, n...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Nicolas ...

      FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE › CONTENTIEUX DE LINDEMNITE -Préjudice
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf; qu'il a été élu délégué du personnel en 2003, puis il a été investi de mandats syndicaux; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2006; Sur les trois premiers moyens: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le quatrième moyen: Vu l'article L. 1132-1 du code du travail; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 26/03/2014. Cassation partielle. Nº de ... avec ceux des salariés exerçant les fonctions auxquels il se comparait, la cour d'appel a ...3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable; . Attendu que ... pour discrimination syndicale et harcèlement moral; . Aux motifs que « M. X.. revendique la ...

  • Attendu que les parties font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 4 546 euros au titre des heures supplémentaires, à affirmer péremptoirement qu'elle avait les éléments pour fixer à cette somme le montant des heures supplémentaires dues à la salariée, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer comment elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a

    ...Chambre sociale. Audience publique du 04/12/2013. Rejet. Nº de pourvoi: 12-11886. ... créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et ... d'Arlette A.., vendeuse ayant travaillé dans le magasin avec Odile Y.., qui indique que ... titre de dommages et intérêts pour harcèlement, avec intérêts à compter du jugement, celle de ... les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation ...

  • du 14 Mai 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M. Julien X...a été engagé par la société Anjou ambulances en qualité d'ambulancier CCA, coefficient 140 V de la convention collective des transports routiers, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2005, à effet du même jour, contre une rémunération brute mensuelle de 1 366, 48 euros, " appelée SMPG ", pour 151 heures 67 de travail, à laquelle s'ajoutaient " l...

    ... mon sens non justifiée ainsi qu'un harcelement moral depuis plusieurs mois, et ceci en relation ... personnel titulaire depuis janvier 2006, fonction dans laquelle il a été reconduit en octobre ...

  • Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 décembre 2001 par la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse comme agent administratif; qu'elle a été promue en juin 2003 assistante administrative bancaire puis en mars 2004 assistante commerciale, avant d'occuper un poste de char...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 06/06/2012. Cassation. Nº de pourvoi: ...daient pas les nécessités du bon fonctionnement du service auquel elle était affectée, que le ...

  • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le directeur de l'Office national de la chasse l'a affectée à la mission conseil juridique de cet établissement et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, d'autre part, à la condamnation du

    ...-intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait des illégalités commises et du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Julien ... du 14 février 1980, pour assurer les fonctions de secrétaire de direction auprès du directeur ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 6 septembre 1993 en qualité d'agent de sécurité par la RATP, a été réformé, le 25 juin 2007, avec autorisation de l'inspection du travail, à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment pour discrimination et harcèlement moral; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur: Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, alors, selon le moyen: 1°/ que les juges du fond ne peuvent appuyer leurs décisions sur des éléments de preuve dépourvus de pertinence; qu'en l'

    ...Chambre sociale. Audience publique du 06/06/2012. Cassation partielle. Nº de ...lement moral, quand la RATP avait souligné, dans ses conclusions, que cet élément de preuve ... étaient planifiées à l'avance en fonction de diverses contraintes qui ne permettaient pas ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2008), que M. X... a été engagé par la Société générale le 25 février 1985 en qualité d'agent d'accueil; que par avenant du 15 décembre 1994, son contrat de travail, à temps plein, a été transformé en contrat de travail à temps partiel; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Sur le troisième moyen: Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures complémentaires résultant de la formation économique prévue au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise qu'il a suivie du 23 au 27 octobre 2006, et de la formation prévue au bénéfice des membres du comité d'hy...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 15/06/2010. Rejet. Nº de pourvoi: 09-65180. ... fixée au contrat de travail, effectuées dans le cadre de sa formation, la cour d'appel a ... titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral; . AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ... en rapport avec l'exercice des fonctions du salarié et avec ses résultats commerciaux ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 18 mars 2002 par la société Transports Y... en qualité de directeur commercial; qu'après plusieurs arrêts pour maladie en juin, juillet et août 2008, il a été déclaré inapte avec danger immédiat au cours de la visite médicale de reprise, puis licencié pour inaptitude le 9 novembre 2008; Sur les premier et deuxième moyens: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Sur le quatrième moyen: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au salarié au titre de prime de bilan pour 2008, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation; que l'article 4. 3 du

    ...Chambre sociale. Audience publique du 10/07/2013. Cassation partielle sans renvoi. ...X..percevra, dans le cadre de la transformation de la société ...X..résulte du harcèlement moral dont il a été victime, dit qu'en ...:- il s'est vu privé de son véhicule de fonction Peugeot 407 au profit d'un véhicule Citroën ...

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie