harcelement moral dans la fonction publique

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622 documents pour harcelement moral dans la fonction publique
  • -13-03 Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. -045 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, ne lui confère pas la qualité d'intervenante dans un litige de plein contentieux. -05-03 La participation au débat contentieux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, aux termes duquel son audition par les juridictions est, si elle le demande, de droit, n...

    ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Nicolas ...

      FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE › CONTENTIEUX DE LINDEMNITE -Préjudice
  • Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour

    ... préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa ... la sanction de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la ... Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Bruno ... d'appel de Nantes a relevé que, dans l'exercice de ses fonctions au service de la ...

  • Attendu que les parties font grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige; qu'en se bornant, pou...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 04/12/2013. Rejet. Nº de pourvoi: 12-11886. ... créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et ... d'Arlette A.., vendeuse ayant travaillé dans le magasin avec Odile Y.., qui indique que ... titre de dommages et intérêts pour harcèlement, avec intérêts à compter du jugement, celle de ... les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf; qu'il a été élu délégué du personnel en...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 26/03/2014. Cassation partielle. Nº de ... avec ceux des salariés exerçant les fonctions auxquels il se comparait, la cour d'appel a ...3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable; . Attendu que ... pour discrimination syndicale et harcèlement moral; . Aux motifs que « M. X.. revendique la ...

  • Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver qu...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 06/06/2012. Cassation. Nº de pourvoi: ...daient pas les nécessités du bon fonctionnement du service auquel elle était affectée, que le ...

  • du 14 Mai 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remi...

    ... mon sens non justifiée ainsi qu'un harcelement moral depuis plusieurs mois, et ceci en relation ... personnel titulaire depuis janvier 2006, fonction dans laquelle il a été reconduit en octobre ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2008), que M. X... a été engagé par la Société générale le 25 février 1985 en qualité d'agent d'accueil; que par avenant du 15 décembre 1994, son contrat de travail, à temps plein, a été transformé en contrat de travail à temps partiel; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens: Attendu qu'

    ...Chambre sociale. Audience publique du 15/06/2010. Rejet. Nº de pourvoi: 09-65180. ... fixée au contrat de travail, effectuées dans le cadre de sa formation, la cour d'appel a ... titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral; . AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ... en rapport avec l'exercice des fonctions du salarié et avec ses résultats commerciaux ...

  • Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que salarié de la société Superba et par ailleurs en charge de plusieurs mandats syndicaux, M. X...a bénéficié d'un détachement dans le cadre d'un accord tripartite régularisé le 17 février 1995 entre l'employeur, le syndicat URI (Union régionale interprofessionnelle) CFDT Alsace (l'UR...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 12/06/2014. Cassation. Nº de pourvoi: ...X..avait comme fonction, la responsabilité du secteur juridique de la ... altéré son état de santé; Sur le harcèlement: M. X..n'a jamais voulu parler de harcèlement ... ont eu raison de l'état de santé et le moral de M. X..; que lors de l'audience de conciliation ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 18 mars 2002 par la société Transports Y... en qualité de directeur commercial; qu'après plusieurs arrêts pour maladie en juin, juillet et août 2008, il a été déclaré inapte avec danger immédiat au cours de la visite médicale de reprise, puis licencié pour inaptitude le 9 novembre 2008; S...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 10/07/2013. Cassation partielle sans renvoi. ...X..percevra, dans le cadre de la transformation de la société ...X..résulte du harcèlement moral dont il a été victime, dit qu'en ...:- il s'est vu privé de son véhicule de fonction Peugeot 407 au profit d'un véhicule Citroën ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 6 septembre 1993 en qualité d'agent de sécurité par la RATP, a été réformé, le 25 juin 2007, avec autorisation de l'inspection du travail, à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, n...

    ...Chambre sociale. Audience publique du 06/06/2012. Cassation partielle. Nº de ..., notamment pour discrimination et harcèlement moral; . Sur le premier moyen du pourvoi ...lement moral, quand la RATP avait souligné, dans ses conclusions, que cet élément de preuve ... étaient planifiées à l'avance en fonction de diverses contraintes qui ne permettaient pas ...

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