Habitations a loyer modere et credit immobilier

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• HABILITATIONS LEGISLATIVES -Limite dâge des dirigeants des sociétés privées dhabitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier (01-02-01-04)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT LENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] -Compétence déléguée au Gouvernement
• Limite dâge des dirigeants des sociétés privées dhabitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier (01-02-01-01)

• Décret no 93-747 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 423-4 et L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de crédit immobilier

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 1993
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1975, 94904 ! 94905 94906, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01, 01-02-01-04, 20-01, 38-04-01 En vertu de l'article 177 du code de l'urbanisme et de l'habitation , auquel la loi du 3 avril 1958 a conféré force de loi, le Gouvernement est habilité à approuver par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, des statuts types applicables aux sociétés anonymes de crédit immobilier , aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et à préciser celles des dispositions de ces statuts qui présentent un caractère obligatoire. La répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement, telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la Constitution, est sans influence sur le pouvoir que le Gouvernement tient de l'ar...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...? Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposée... 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice... immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une so... de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 avril 2006 (cas Cour d'appel d'Orléans, COMM, du 13 avril 2006)

... instance opposant la société anonyme de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (SACIEL), d'une part, à... de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) La Roseraie une augment...

• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

...Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants.  .  .  . Montants nets pour le ... prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; » 2° La première phrase des premier et dernie... de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré ». ARTICLE 13. L'article 1051 d...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 juillet 1966, 66-92698)

... LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, CONVAINCU DU DELIT DE CORRUPTION DE FO... IMMOBILIER SONT DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE;. QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 D...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 juin 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91NC00575, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 207-1-4° du code général des impôts, en vertu desquelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés notamment les sociétés d'habitation à loyer modéré régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, instituent une exonération de portée générale qui tient uniquement à la qualité de la personne bénéficiaire et qui n'appelle à aucune distinction entre les opérations réalisées par cette personne. Les profits de lotissement réalisés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, par l'intermédiaire d'un GIE dont elle est membre, bénéficient donc de cette exonération.

... : 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations à... modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les articles L.411-1 et suiv...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 juillet 1972, 82128)

... A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ...

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques. Entrée en vigueur : le t... pas applicables aux établissements de crédit. ARTICLE R1211-2. Les projets d'opérations immobi...ARTICLE R2122-30. Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes...De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coop�...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1969, 74841)

... 1963, 83 PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y.. LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DE DEUX APPAR... A FONDS PERDUS AUX SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AUX SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ...