-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. La Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des cai...
... et 1986 au comité départemental de l'habitat rural de l'Hérault ;. 2°) statuant au fond, ...
.... . . . Chapitre IV. Aide à l'habitat rural. Article L324-1 . . Conformément aux articles ...
-01-06-02-01 La décision d'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat rural, qui est prise après une appréciation du projet présenté par le demandeur, est créatrice de droit à son égard.
... résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant... résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, le...
... le code général des impôts ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 6... est caractérisé par la présence d'un habitat rural semi-dispersé dans lequel, au-delà du noya...
-03-04-03 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde, pour refuser à une coopérative agricole le bénéfice de l'exonération prévue au 1° de l'article 1451 du C.G.I., sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés et de défrichement avant plantation qu'elle effectue le sont au profit de non-agriculteurs, sans rechercher si en réalisant ces travaux elle se consacre à l'habitat ou à l'aménagement rural et à l'utilisation de matériel agricole au sens de ces dispositions.
Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole - Journal officiel du 18 mars 1994, p. 4212 -
... l'Etat aux travaux de restauration de l'habitat rural ; que la mise en uvre de cette participatio...
... en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seul... situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée. . l...
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -
... 1995 relative à la diversité de l'habitat ;. Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relativ... maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affec...
... nationale habitat et développement rural (FNHDR). Suppléante Mme Annick Venet, présidente...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
demaret violaine | La-sauvagere | délits flagrants | allex 26400 | Batiments provisoires | constitucion española derecho a huelga | stc 2 1981 | ejercicios impuesto sobre renta | inillotempore lleida | preuve à l'appui
