haiti depuis 50 ans

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1 document pour haiti depuis 50 ans

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, 10/04402)
.... née le 27 Août 1962 à THOZIN (HAITI) . .. représentée par Me Annick DE FOURCROY, avo... par 96 mensualités (8 années) de 312, 50 par application de l'article 275 du code civil.... préalable, le 13 janvier 1996, soit depuis environ 15 ans, et ils ont eu trois enfants encore...