Gueux

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 107715, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 107715

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: INELIGIBILITES: AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence: Agent territorial affecté à un service non encore transféré par lEtat (28-04-02-02-065)

28-04-02-02-065 Attaché territorial, proclamé élu conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989, qui avait été affecté, par un arrêté du président du conseil général en date du 5 septembre 1988, au laboratoire des services vétérinaires du département des Côtes-du-Nord, dénommé "laboratoire départemental d'analyses des Côtes-du-Nord". A la date de l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal, la convention en...