Guerre civile

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• NATIONALITE -Existence ou absence de question préjudicielle à lautorité judiciaire en matière de droit à la législation sur les dommages de guerre (26-01-01)

• Code des assurances

... et fluviaux ainsi que la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; . b) Les marchand... et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 2007 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 245992)

La date à laquelle doit s'apprécier la qualité de réfugié d'un demandeur de pension de victime civile de guerre, pour l'application de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est celle de la date du fait générateur des infirmités pour lesquelles il demande pension et non celle à laquelle il a présenté sa demande au ministre. En l'espèce, la circonstance que l'intéressé avait perdu la qualité de réfugié à la date à laquelle il a formulé sa demande est dépourvue d'incidence. La date à laquelle doit s'apprécier la qualité de réfugié d'un demandeur de pension de victime civile de guerre, pour l'application de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est celle de la date du fait générateur...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 novembre 2005, 286835)

-06-01 a) 1) Le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence en vertu de la loi du 3 avril 1955 n'est pas un acte de gouvernement dès lors que l'intervention du Parlement appelé à décider de la prorogation de ce régime d'exception n'est pas certaine au moment de l'édiction du décret. Le juge administratif est dès lors compétent pour en connaître.,,2) La loi du 3 avril 1955 a eu pour objet de permettre aux pouvoirs publics de faire face à des situations de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui constituent une menace pour la vie organisée de la communauté nationale. Dans son texte initial, l'appréciation à porter sur l'opportunité de sa mise en oeuvre était réservée à la représentation nationale. Sous l'empire du texte présentement en vigueur, la r...

... de l'état d'urgence à des situations de guerre civile ou de tentative de coup d'état, à aucun m...

• Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 (1)

... par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurre...

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1990, 81333)

-05-05, 335-01-03-02-06, 335-01-04-01 Aux termes du premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 avril 1981, sauf application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6, la délivrance d'un titre de séjour de cinq ans ne peut être "refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er, que pour un motif d'ordre public". Ressortissant italien condamné par la cour d'Assises de Gènes le 10 décembre 1981, à huit ans de prison pour participation à bande armée, dénommée "Brigades Rouges", association subversive, insurrection armée et guerre civile. Bien que l'intéressé déclare faire partie des "Dissociés des Brigades Rouges", le préfet de police de Paris, en estimant que la prése...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 6 novembre 1962)

... GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, PAR DES EMEUTES OU PAR DES MOUVEMENTS POPU...

• Code de la défense

... en permanence et met en oeuvre la défense civile. . Il est responsable à ce titre de l'ordre publ... financier que nécessite la conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiement...

• Codes

• Code de procédure pénale

...De l'action publique et de l'action civile. Article 1 . L'action publique pour l'applica... des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil...

• Codes

• Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

... par tous modes et de responsabilité civile spatiale ». ARTICLE 4. I. ? L'article L. 171-1 es... biens assurés et résultant : « 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de ...

• Journal Officiel num. 163, 16 juillet 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

... . Article L13 bis . . Les victimes civiles de la guerre et les invalides militaires "hors gue...

• Codes