groupement d achat public

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PROBLEMES DIMPUTABILITE
• PERSONNES RESPONSABLES
• ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
• ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC
• Engagement pris par lanimateur dun groupement dachats des établissements scolaires de la Marne (60-03-02-02-04)

• Code de commerce

... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou... 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un ...

• Codes

• Code pénal

... exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la v... collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractio...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... des relations entre l'administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixée...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code monétaire et financier

... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu... en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participe...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 octobre 1985, 28133)

-04 Règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique entre entreprises productrices de nougat disposant que "le conseil d'administration fixera un prix d'achat du nougat, unique pour l'ensemble des membres". Le ministre, en enjoignant au groupement de "supprimer toute discrimination injustifiée qui pouvait exister dans les ventes par chaque producteur au groupement d'intérêt économique et à ses autres clients et de répercuter dans les prix de revente au public les différences constatées dans ses prix d'achats aux fabricants" a entendu interdire toute entente de prix. Il n'a, ce faisant, porté atteinte ni à la liberté du groupement et de ses membres de déterminer les prix de vente du nougat au public, ni à la liberté du commerce et de l'industrie.

• Code de l'éducation

...Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonctio... territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'exten...

• Codes

• Code de la défense

... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési...Chapitre 1er. Constitution de groupements. Article L1331-1 . . Dans les cas prévus à l'...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 ... ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ; . 6...

• Codes

• Code général des impôts

... clos à compter de la date de publication de la présente loi. ". . . . . . . . . ....'associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personn...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du do... de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière d'aménagement...

• Codes