-07-02-035, 30-01-04-01 A la session de juin 1984, le jury a refusé d'attribuer le diplôme de l'Institut d'études politiques de Lyon à deux étudiants au motif qu'ils n'avaient pas obtenu, ainsi que l'exigeait l'article 28 du règlement des examens de l'Institut, une note moyenne égale ou supérieure à 8/20 pour le groupe des épreuves écrites et orales de la section "Politique et Administration" décrites à l'article 27 du même règlement. Cependant, les candidats à cet examen n'ont eu connaissance de ce règlement qu'à travers une brochure de l'Institut susnommé qui comportait, sur la question litigieuse de la note minimale, des informations erronées. Dans ces conditions, cette brochure ne valait pas sur ce point publication du règlement dont s'agit, qui n'était donc pas opposable aux cand...
... en broderie blanche, trésorière d'un groupement des meilleurs ouvriers de France ; 56 ans de servi...), directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 25 ans de service...
-04-01-04-03 a) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d'exception. Aucune de ces dispositions n'autorise l'une des sociétés d'un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différant de celles du droit commun, une aide apportée à une société n'appartenant pas à ce groupe...
... du sous-groupe concerné, élaborait la politique centralisée de l'encadrement et percevait en cont...
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
... ; qu'il prévoit, notamment, que chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquêt... du jour " à la demande d'un groupe politique, d'une commission, de la commission chargée des a...
-05-005 Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "(...) Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1986, avant de prendre sa décision, le ministre "envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". La combinaison de ces dispositions implique que les ministres ne sont pas tenus à une nouvelle saisine du Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à...
... de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons "Orangina" pou...Z.., directeur des politiques économique et internationale, pour signer dans la...
... . . . . Article L1111-3 . . La politique de la défense est définie en conseil des ministr...Chapitre 1er. Constitution de groupements. Article L1331-1 . . Dans les cas prévus à l'...
... du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au groupe pour l'application des seizième et dix-septième ..., les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'orga...
..., droit public, chercheur du laboratoire Groupe d'études et de recherches sur le droit internatio... recherches de science administrative et politique, UMR 7106, associée CNRS. M. Pierre CHASTANIER, p...
... la transparence financière de la vie politique;. Vu la loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à ...h)L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'u...
... scientifique, qui l'appuie sur la politique de recherche. Le GENES est dirigé opérationnelle...
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