grossesse semaine par semaine

• Code pénal

... physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; . 4° Su... " 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1989, 54494 54678 54679 54812 54813, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-035-05, 61-02-01-03, 62-02-01 Arrêté ministériel du 22 février 1983, modifiant la nomenclature générale des actes de biologie médicale, qui ajoute à la première partie (dispositions générales) de ladite nomenclature un article 11 intitulé : "Actes préliminaires à une interruption volontaire de grossesse" et ainsi rédigé : "Les investigations biologiques préalables à une interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine, dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique, font l'objet d'un forfait comprenant au minimum les investigations suivantes : temps de saignement ; temps de céphaline activée ; taux d'hémoglobine ; numération des plaquettes ; numération des globules blancs. Ce for...

• Code du travail applicable à Mayotte

... sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques g�... non plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L. 212-1. . ...

• Codes

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélè... un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre s...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... doit être exercé dans le délai d'une semaine. . . . . . . . . . . Chapitre II. Organi... une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10828 -

...- SUR L'ALLONGEMENT À DOUZE SEMAINES DU DÉLAI PENDANT LEQUEL PEUT ÊTRE PRATIQUÉE UNE...

• LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

... pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». Article 2. Dans la deuxième ...

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2001
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-20.755 08-21.692)

..., lesquels avaient suivi la grossesse et d'autre part du CMCM du fait de l'accouchement ... au 3 avril 1993, jusqu'à la 31ème semaine d'aménorrhée, soit le 26 octobre 1993. Il a ...

• Code de l'éducation

... publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parent... physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. " . " Art...

• Codes

• Code de procédure pénale

... Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cour... personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide) ; . Les atteintes à la ...

• Codes