grossesse droit du travail

• Code pénal

...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... 5° Le travail d'intérêt général ; . 6° Les peines privativ... physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; . 4° Su...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au cont... sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques g�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 janvier 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 10/00352)

...a justifié d'un début de grossesse médicalement présumé au 22 avril 2007 et devait...Elle a repris le travail le 18 septembre 2006 et a été en arrêt maladie ..., 38 euros, retenue par l'employeur sur ses droits à participation. Madame Linda X.. a fait appel de...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...341-2 du code du travail. . Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès,... une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, ...

• Codes

• Code de l'éducation

...Titre Ier. Le droit à l'éducation. Chapitre Ier. Dispositions géné... acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'éga... physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. " . " Art...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les d... personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide) ; . Les atteintes à la ...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... TITRE II DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE. ARTICLE R1142-1. L... bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10828 -

... de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; . - violerait ... que "Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses o...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1994, 89-42.778)

...en raison de sa grossesse; que, par lettre du 8 janvier 1986, la Compagnie d...la rupture de son contrat de travail pour force majeure; que, le 13 janvier 1986, Mme X... du contrat; qu'elle en a déduit à bon droit que le reçu avait été dénoncé dans le délai ...

• Code de la famille et de l'aide sociale

... enceintes, pour toute la durée de la grossesse ; . - pour les cas visés aux b et c ci-dessus, p... son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets...323-11 du Code du travail, soit par les commissions prévues au chapitre pre...

• Codes