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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 4 février 1991, 112490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 112490
16-06-03, 36-04-02-02, 36-07-01-03 Les dispositions des articles 30 et 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ne régissent que les conditions dans lesquelles des agents de la fonction publique territoriale à temps complet peuvent prétendre à intégration dans les cadres d'emplois. D'ailleurs, l'éventuelle intégration d'agents à temps non complet est régie par les dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier...
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires: Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987): Droit à intégration: Absence: Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (16-06-03)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS: INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS: FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux: Droit à lintégration: Absence: Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (36-04-02-02)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES: DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Cadres demplois: Attachés territoriaux: Intégration (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987): Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet: Droit à l'intégration: Absence (36-07-01-03)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 83-60165, 04 Mars 1983
Recurso nº CXCXAX1983X03X02X00069X000, Ponente Rejet
... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE POUR REPRENDRE L'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Lyon Nº 07/06783, 30 Octobre 2008
...e 2007 C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SAMCF COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 Octobre 2008 APPELANT: 71460 SAVIGNY SUR GROSNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 janvier 1977, 02910 03109 03128, publié au recueil Lebon
34-02-01-01-01 Au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de déterminer avec précision les parcelles éventuellement soumises à l'expropriation, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés. Régularité du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la construction d'une ligne de chemin de fer comprenant un plan général au 1/100.000è...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES: Contreseing: - Ministre chargé de l'exécution d'un décret: Déclaration dutilité publique dune voie de chemin de fer [T.G.V.] (01-02-03[1])
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES: Contreseing: - Secrétaire d'Etat "autonome": Secrétaire dEtat aux transports (01-02-03[2])
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: PROCEDURE CONSULTATIVE: CONSULTATION OBLIGATOIRE: Absence: Conseil régional: Déclaration dutilité publique dune voie de chemin de fer [T.G.V.] (01-03-02-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: CONSISTANCE: Acquisitions immobilières: Consultation de la commission des opérations immobilières: Cas de dispense (24-01-01)
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