Gros-rederching

• Arrêté du 21 mars 2008 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz des canalisations de transport de gaz « Erching-Obergailbach » (Moselle) et « Petit-Tenquin-Cerville » (Moselle - Meurthe-et-Moselle)

• Journal Officiel num. 80, 4 avril 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 décembre 1988, 60568)

-02-01-03-14, 03-08-05, 06-01-03 Les requérants soutiennent que le Gouvernement, en fixant par décret du 28 août 1959 les conditions de la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse, aurait porté atteinte aux "principes fondamentaux du régime de la propriété", lesquels sont du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, et outrepassé les limites de la compétence du pouvoir réglementaire telle qu'elle est déterminée par l'article 37 de la Constitution. Si les dispositions contestées sont contraires à l'article 3 de la loi locale du 7 mai 1883, elles interviennent toutefois en une matière relevant, en vertu de l'arti...

• Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 78, 1 avril 2007
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 6 novembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 270, 22 novembre 2000
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-60 du 9 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat des communes du Pays de Bitche (Moselle)

• Journal Officiel num. 73, 27 mars 1993
• Décision

• Arrêté du 29 décembre 1998 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 10, 13 janvier 1999
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Arrêté du 11 janvier 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 12, 15 janvier 1994
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté