greve ratp

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9 documents pour greve ratp

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/03/2006, 278999)
-02-02 Si, en l'état de la législation, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites au droit de grève pour les services placés sous son autorité, seuls les organes dirigeants d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer ces limitations pour les services publics dont ils sont chargés. -01-03 S'il appartient aux organes dirigeants de la RATP de garantir, indépendamment de l'obligation de préavis résultant de l'article L. 521-3 du code du travail, l'effectivité du principe fondamental de la continuité ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 mars 2006, 278999)
-02-02 Si, en l'état de la législation, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites au droit de grève pour les services placés sous son autorité, seuls les organes dirigeants d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer ces limitations pour les services publics dont ils sont chargés. -01-03 S'il appartient aux organes dirigeants de la RATP de garantir, indépendamment de l'obligation de préavis résultant de l'article L. 521-3 du code du travail, l'effectivité du principe fondamental de la continuité ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2010 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2010, 333262)
... d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75... les modalités de participation à la grève ;. 2°) de mettre à la charge de la...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.391, Publi)
...Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief à l'arrêt de le débouter de sa deman... avant dépôt d'un préavis de grève, c'est par de justes motifs que la Cour adopte, qu...
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
... les perturbations qui résultent : 1° De grèves ; 2° De plans de travaux ; 3° D'incidents techni...SOUS SECTION 2 : RESEAU DE LA RATP. ARTICLE L2111-4. Les règles relatives aux infras...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 décembre 2004, 260551)
... la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire droit à leur demande en date ... pas de réglementation du droit de grève et à l'instauration d'un service minimum garanti...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2008, 312329)
... d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011),...-huit heures avant l'heure de début de la grève prévue par un préavis ;. 2°) de m...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964)
... N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE SAURAIT AVOIR PO... CONDITIONS CONCILIATION PREALABLE NECESSITE RATP . N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 14 octobre 1964)
... N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE SAURAIT AVOIR PO... CONDITIONS CONCILIATION PREALABLE NECESSITE RATP . N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE...