-04-04-02 Le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 institue ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel et fixe en outre les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent déléguer leur signature. Ces dispositions ne portant en elles-mêmes aucune atteinte aux droits et prérogatives des greffiers et ne mettant pas en cause leurs conditions d'emploi et de travail, le syndicat requérant, qui défend les intérêts collectifs de la profession, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander leur annulation pour excès de pouvoir. -01-04-01-02 Le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 instit...
-03-02 Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait à nouveau connaître son avis. -03-02-06 La méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire central n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret attaqué relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait aucun cara...
... du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12 rue...
...2. 2. Syndicat national C-Justice. 3. 3. Syndicat national CGT de...3. 3. Syndicat des greffiers de France. 1. 1. Fédération CFDT Interco branche...
..., notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensem... les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans les...
...Union syndicale autonome justice. 2. 2. Syndicat national C-JUSTICE. 2. 2. Syndicat national CGT de...1. 1. Syndicat des greffiers de France. 1. 1. Fédération CFDT Interco branche...
... de France ; 5° Deux représentants du Syndicat national de l'édition ; Un représentant du Conseeil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Deux représentants de...
-02-05-01-01, 36-07-02 Un décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires peut renvoyer à un arrêté interministériel le soin de fixer ses modalités d'application, dès lors qu'il fixe avec une précision suffisante l'encadrement de cette délégation. -05-01-01, 37-04-04-02 Les dispositions des arrêtés du 16 mars 1993, qui prévoient que les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité, ne contraignent pas l'administration à refuser à ces agents un changement d'affectation dès lors qu'ils ne seraient pas titulaires d'au moins une spécialité mais se bornent à lui en laisser la possibilité, ne sont pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article 31 des décrets du 30 avril 1992, qui dispo...
... du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est .. ; le...
... et sur la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle : A. ? Le V de l'article...s de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires. ...
...Union syndicale autonome justice. 3. 3. Syndicat national C-Justice. 3. 3. Syndicat national CGT de...2. 2. Syndicat des greffiers de France. 1. 1. Fédération Interco CFDT-Justice...
... de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédé...Lorsqu'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le directeur de greffe, ou s'il ...
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