grands electeurs

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 octobre 1983, 43936)

-03-05[1] Cent quatre vingt deux bulletins trouvés dans les urnes, respectivement au nom de M. M. et au nom de M. B., portaient la mention de partis politiques dont ces candidats n'avaient pas, selon un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, obtenu l'investiture. Cette mention qui était de nature, dans les circonstances de l'affaire, à induire en erreur les électeurs, ne permet pas de regarder ceux d'entre eux qui ont utilisé ces bulletins comme ayant clairement manifesté leur choix. -03-05[2] Le jour du scrutin, affiches blanches, portant le titre imprimé en grands caractères, "avis aux électeurs, décision de justice", apposées dans les bureaux de vote. Ces affiches reproduisaient le dispositif d'un arrêt par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ordonné à deux cand...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 2000 (cas Loi relative à l'élection des sénateurs)

Loi relative à l'élection des sénateurs - Journal officiel du 11 juillet 2000, p. 10486 -

... minoritaires au sein du collège des grands électeurs sénatoriaux " ; . 4. Considérant que ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 novembre 2004 (cas Sénat, Vaucluse)

Sénat, Vaucluse

... candidat dans le Vaucluse, a appelé les grands électeurs à voter en leur faveur ; qu'ils consid...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 avril 2003 (cas Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques)

Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -

..., un seuil égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits au seuil de 10 % du total des suffrages e... tour l'une des listes représentatives des grands partis nationaux, pour ne laisser de place qu'à u...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 novembre 2004 (cas Sénat, Vaucluse)

Sénat, Vaucluse - Journal officiel du 10 novembre 2004 @ -

... candidat dans le Vaucluse, a appelé les grands électeurs à voter en leur faveur ; qu'ils consid...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 juin 2000 (cas Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives)

Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Journal officiel du 7 juin 2000, p. 8564 -

... duquel les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms que de sièges à... que rien de tel n'a été fait pour les grands électeurs sénatoriaux, constitueraient une ruptu...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Nouvelle-Calédonie)

Sénat, Nouvelle-Calédonie - Journal officiel du 11 décembre 1992 -

... à fin d'annulation du tableau des grands électeurs du territoire de Nouvelle-Calédonie po...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 décembre 1992 (cas Sénat, Nouvelle-Calédonie)

Sénat, Nouvelle-Calédonie

... à fin d'annulation du tableau des grands électeurs du territoire de Nouvelle-Calédonie po...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1996 (cas Sénat, Bas-Rhin)

Sénat, Bas-Rhin - Journal officiel du 16 juillet 1996, p. 10741 -

...�er aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui a... de presse, à l'envoi d'un courrier aux grands électeurs, à une diffusion d'informations sur la...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 novembre 1998 (cas Sénat, Côtes-d'Armor)

Sénat, Côtes-d'Armor

...� par le maintien à la disposition des électeurs de bulletins de vote portant le nom de candidats p... sont restés à la disposition des grands électeurs, ce seul fait, dont il n'est ni établi...