Grandchamps-des-fontaines

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2006 (cas Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 2 février 2006)

• Arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes

• Journal Officiel num. 236, 11 octobre 2003
• Ministère de la santé et de la protection sociale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 février 2011 (cas Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 09/05085)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 avril 1995, 103930)

-01-06-01, 30-02-07-02-04(1) Si une collectivité publique a la faculté d'accorder, dans les conditions prévues par la loi certaines subventions à des établissements d'enseignement privés, il lui appartient de désigner elle-même les établissements bénéficiaires et de fixer le montant de chaque subvention en fonction tant des règles fixées par les dispositions applicables aux différentes catégories d'établissement que de l'intérêt que chaque opération pour laquelle une subvention est accordée présente pour cette collectivité. En remettant à une personne privée le soin d'exercer cette compétence, et alors même que la délibération prévoit que des justificatifs des subventions accordées à chaque établissement devront être fournis à la collectivité à la fin de l'exercice, l'organe délibéra...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2006 (cas Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 2 février 2006)