-04-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée et de l'article 9 du décret du 10 avril 1963 pris pour son application que les opérations de remembrement qu'elles visent, et auxquelles le maître de l'ouvrage doit apporter une participation financière, ont pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public. Par suite, le préfet, lorsqu'il fixe le périmètre de telles opérations de remembrement, ne peut légalement comprendre dans ce périmètre des terres dont l'inclusion dans les opérations n'est pas nécessaire, directement ou indirectement, au remembrement des propriétés dont la structure est affectée par l'implantation de l'ouvrage public. ...
-04-01-01, 34-03-04 Ni les dispositions de la loi du 8 août 1962 modifiées, ni celles du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 n'ont institué, à la charge du maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, une obligation de réinstallation des agriculteurs dont les exploitations disparaissent ou sont gravement déséquilibrées du fait des expropriations poursuivies en vue de l'aménagement de zones rurales. Ces textes n'organisent que les modalités d'une aide pécuniaire au profit des propriétaires, fermiers et métayers qui notamment acquièrent ou louent des terres nouvelles. Par suite des exploitants agricoles qui n'allèguent pas avoir acquis ou loué de nouvelles terres, suite aux expropriations dont ils ont été l'objet pour permettre la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, ne sont pas f...
..., depuis 1989 ainsi qu'à une astreinte de 100 000 francs par trimestre de retard à leur réinst...
-04-01-01(1) Arrêté des préfets de l'Aveyron et de la Lozère autorisant l'Etat à occuper, jusqu'au transfert de propriété devant résulter du remembrement ordonné par un précédent arrêté interpréfectoral, les parcelles constituant l'emprise d'un projet de mise à deux fois deux voies d'une route nationale. En vertu de l'article 8 du décret du 10 avril 1963 modifié, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'occupation temporaire des parcelles nécessaires à la réalisation d'un projet d'autoroute ou de routes nationales à deux fois deux voies peut être autorisée par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 2-2 devenu l'article L.124-4, du code rural prévoit que "si le pér...
... du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération" ...
-04-02-01-04, 03-04-03, 03-04-01-01 Alors même qu'une parcelle est située pour partie dans l'emprise d'un projet autoroutier et a été attribuée à l'association foncière en vue de sa rétrocession au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'article L. 123-25 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier est compétente, en application des dispositions de l'article L.123-4 du même code, pour accorder au propriétaire, au titre de la plus-value transitoire qui se trouvait incorporée dans cette parcelle, une soulte en espèces destinée à être incluse dans la dépense engagée au titre des opérations d'aménagement foncier.
... Vu le code rural ;. Vu le décret n° 85-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dis..., de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article ...
...-arts, ensemble le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application ; Vu la looi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la d... ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la compt... son article 4 ; Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des man... tous moyens et sur tous supports, des ouvrages et des produits dérivés liés, notamment, aux co...
-04-01-01, 03-04-05-04 L'indemnité annuelle de privation de jouissance prévue à l'article 8 du décret du 10 avril 1963 est due au propriétaire de terrains que le maître d'ouvrage occupe jusqu'au transfert définitif de propriété. L'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement fait cesser les effets de la clôture des opérations de remembrement et disparaître, rétroactivement, le transfert de propriété. Toutefois, en dépit de cette annulation, le propriétaire des terrains occupés et transférés après la clôture de ces opérations ne peut être indemnisé au titre dudit décret pour la période postérieure à l'arrêté de clôture annulé car l'article 30-I, alors en vigueur, du code rural, prévoyant que cette annulation ne modifie pas l'en...
... VU la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, notamment son article 10 ;. VU...
-04-01-01, 34-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et du décret du 5 avril 1968 pris pour son application que l'autorité administrative qui diligente une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public ou de la création d'une zone industrielle ou à urbaniser est tenue, lorsque les opérations envisagées sont susceptibles de compromettre la structure d'exploitations agricoles, de mentionner expressément dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation qui incombera éventuellement au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux agriculteurs dont les exploitations disparaitraient ou seraient gravement déséquilibrées. En revanche il appartient au seul maître de l'ouvrage de rec...
-04-01-01[1], 34-03-04[1] La circonstance que la structure d'une seule exploitation agricole serait compromise par la réalisation d'un grand ouvrage public ne saurait faire échapper cette opération à l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962. -03-01-04, 03-04-01-01[2], 34-03-04[2] Le préfet est tenu, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, de faire figurer dans le dispositif de l'arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d'un grand ouvrage public susceptible de compromettre la structure d'exploitations agricoles, l'obligation mise à la charge du maître de l'ouvrage. Annulation d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone industrielle et de tourisme qui ...
-04-01-01, 34-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes que, lorsque la commission communale a décidé de mettre en oeuvre la procédure de remembrement, elle est tenue de se conformer à l'ensemble des règles fixées au chapitre III du titre 1er du livre 1er du code rural, et notamment à l'article 19 du code. Il appartient seulement à la commission départementale, si elle estime impossible de procéder à une répartition des terres conforme à la loi, de renoncer à toute opération de remembrement, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 concernant l...
..., que les modalités de réalisation de l'ouvrage ferait obstacle en fait au respect de cette dispos...séquilibrée du fait de la réalisation du grand ouvrage public en question ;. Considérant...
... loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposé... est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscali... 0,310 761Aube 0,405 972Aude 0,858 102Aveyron 0,180 320Bouches-du-Rhône 6,361 003Calvados 0,...-544 du 14 juin 2004, n° 2004-817 du 19 août 2004, n° 2004-931 du 3 septembre 2004 et n° 2004... fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décre... millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; » ; 2° L'article 522 bis est ainsi modif... mots : « et de timbre » ; x) A l'article 1962, les mots : « , ainsi que les droits de timbre »...
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