Grand-charmont

Journal Officiel, 23 Août 1997

Décret du 18 août 1997 portant attribution des biens d'une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs) ayant décidé sa dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs)

Ministere de l'interieur

... de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs). ...

Journal Officiel, 14 Avril 2007

Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

... par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont Le directeur général de l'Agence nationale ......es, 121-17; Vu la demande d'agrément présentée par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont et l'instruction qui en a été faite; Vu la ...

Journal Officiel, 14 Avril 2007

Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

... 121-17 ; Vu la demande d'agrément présentée par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont et l'instruction qui en a été faite ; Vu la ...... par l'Association des oeuvres éducatives de Grand-Charmont, 2, rue Frédéric-Bataille, 25200 Grand-...

Journal Officiel, 20 Juin 1998

Décret du 18 août 1997 portant attribution des biens d'une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs) ayant décidé sa dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs) (rectificatif)

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Textes généraux Ministère de l'intérieur Décret du 18 août 1997 portant attribution des biens d'une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs) ayant décidé sa dissolution à l'...

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1991, 89NC00753, mentionné aux tables du recueil Lebon

60-01-02-01-03-02, 60-02-015-01 Présence dans un gymnase, géré par une commune et mis par elle à la disposition d'un collège pour l'organisation de séances d'éducation physique, de matelas de mousse assemblés en blocs de 4 mètres de long sur 3 mètres de large, appuyés à un mur sans dispositif de fixation. Caractère dangereux de cette absence de procédé de fixation. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le gymnase. Défaut d'organisation du service public de l'enseignement...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE SANS FAUTE: RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE LEXECUTION, DE LEXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU DOUVRAGES PUBLICS: USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Elève victime dun accident survenu en raison du défaut dentretien dun gymnase (60-01-02-01-03-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE PUBLIC DE LENSEIGNEMENT: ORGANISATION DU SERVICE -Défaut dans l'organisation du service: Existence: Carence dans les précautions de sécurité préalables à la tenue des séance déducation physique (60-02-015-01)

Arrêt - Cour d'appel de Besançon Nº 2001/00017, 24 Octobre 2001

Recurso nº JAX2001X10XZZX0000000003

Arrêt - Cour d'appel de Rouen Nº 06/3977, 13 Février 2008

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 132996, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 132996

16-06-09, 36-10-04, 36-10-09 La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à un agent technique d'une commune la qualité de travailleur handicapé ne se prononce pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions. Par suite, légalité de la mesure de radiation des cadres prise à son endroit pour abandon de poste, dès lors que le comité médical départemental l'avait déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé ...

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste: Radiation des cadres pour abandon de poste: Agent déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée: Légalité de la radiation des cadres: Décision de la COTOREP lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé sans influence (16-06-09)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: ABANDON DE POSTE -Existence: Agent déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée: Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à cet agent la qualité de travailleur handicapé: Décision ne se prononçant pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions: Légalité de la radiation des cadres (36-10-04)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: RADIATION DES CADRES -Motifs: Abandon de poste: Agent déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée: Décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant à cet agent la qualité de travailleur handicapé: Décision ne se prononçant pas sur l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions: Légalité de la radiation des cadres (36-10-09)

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 novembre 1976, 97760 97787, mentionné aux tables du recueil Lebon

60-02-01-01-02-01 Patient victime d'une fracture du fémur par suite d'une radicutomyélographie avec utilisation de "contrix 28". La fracture n'ayant pas été diagnostiquée, l'intéressé a été soigné par physiothérapie et kinésithérapie, puis placé dans un service de neuropsychiatrie. L'absence, au cours des trois mois d'hospitalisation, de tout examen radiographique et, par voie de conséquence, l'absence de soins appropriés à l'état de la victime sont constitutives d'une faute lourde. 60-04-0...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES SOCIAUX: ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION: ACTES MEDICAUX: FAUTE LOURDE: Fracture du fémur non diagnostiquée et non soignée (60-02-01-01-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: PREJUDICE MATERIEL: PERTE DE REVENUS: Pertes de revenus pour lavenir (60-04-03-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE: Séquelles dune fracture du fémur mal soignée (60-04-03-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: SOUFFRANCES PHYSIQUES: Fracture du fémur mal soignée (60-04-03-05)