gouville sur mer

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 155944, publié au recueil Lebon

Recurso nº 155944

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXES FONCIERES: TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Champ dapplication: Propriétés constituées sous forme de terrains: Exclusion des dépendances du domaine public maritime situées dans les eaux territoriales (1) (2) (19-03-03-02)

19-03-03-02 Les dispositions du C.G.I. relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont applicables, sauf exceptions visées au 2ème alinéa de l'article 1393, qu'aux propriétés constituées sous forme de terrains. Par suite, le législateur n'a pas entendu inclure dans le champ d'application de cette taxe les dépendances du domaine public maritime correspondant au sol de la mer territoriale qui ne peuvent être regardées comme constituées sous forme de terrains. L'Etat n'est don...