gouvieux mairie

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4 documents pour gouvieux mairie

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2007, 07/02945)
...Madame Sabrina X.. .. . 60270 GOUVIEUX . Monsieur Paul Y.. .. . 93270 SEVRAN . CONSEIL GE... sociale à l'enfance de l'Oise tant par la mairie de GOUVIEUX, commune de résidence de Sabrina X.. ...
- Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l'année 1999
...Longages. - Halle-mairie (CAD B 100): inscription par arrêté du 3 févrie...Gouvieux. - Domaine des Fontaines: façades, toitures et es...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 25 mars 2002, 219409, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02-02-07 Il résulte de la combinaison des différentes dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de G. que les constructions en limite séparative sont interdites. Toutefois, par exception à ce principe, ces mêmes dispositions prévoient, d'une part, que les extensions de constructions principales peuvent atteindre une limite séparative et, d'autre part, que, lorsqu'elles sont construites en angle, ces extensions peuvent atteindre deux limites séparatives. Cette dernière disposition, qui constitue elle-même une dérogation aménagée à l'exception au principe selon lequel les constructions en limite séparative sont interdites, doit être interprétée strictement. Ainsi, en jugeant que ces dispositions prohibaient l'implantation d'une extension ou d'une annexe qui ne remp...

...� le permis de construire que le maire de Gouvieux leur avait délivré le 6 juillet 1995 en vue de l... d'une période continue d'affichage en mairie ( ..)" ; que le premier alinéa de l'article R. 42...
- Décret du 31 décembre 2006 portant promotion et nomination
... générale des services dans une mairie ; 26 ans de services civils.M. Ducroz (Etienne, Fe..., Joseph, Raoul), adjoint au maire de Gouvieux (Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles, de ...
- Journal Officiel num. 1, 2 janvier 2007
- Décret