gommerville 76430

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 181893, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-03-14, 41-01, 68-04-02-01 Eu égard à la composition de la commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé des affaires culturelles, divisée en sept sections et composée de membres de droit appartenant à l'administration du ministère de la culture et de membres nommés par le ministre chargé des affaires culturelles, les règles de consultation de cette commission, qui ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.

....., demeurant Château de Filières à Gommerville (76430) ; les requérants demandent que le Conseil...