golder 21 fevrier 1975

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1 document pour golder 21 fevrier 1975

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2000 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576 -

..., en tout ou partie, de ses articles 3, 4, 9, 21, 24, 44, 49, 50, 53 et 55 ; que les sénateurs req...- la France a été condamnée, le 15 février 2000, par la Cour de justice des communautés euro... régies par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et de transférer leur financement à l'assurance ...�enne des droits de l'homme dans son arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975 dont la portée...