Gites ruraux

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4 termes du glossaire pour Gites ruraux (liste complète)

32 documents pour Gites ruraux

- Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
- Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juillet 1986, 44966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-005-02-02, 19-03-04-03 Illégalité de l'article 322 C de l'annexe III du C.G.I., issu de l'article 1er du décret n° 65-1181 du 3 décembre 1965, qui subordonne l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1459 du C.G.I. en faveur des personnes qui "louent d'une façon saisonnière une partie de leur habitation personnelle, à titre de gîte rural", à une condition de location à la semaine non prévue par ce texte législatif.

... à la condition que les gîtes ruraux soient loués à la semaine," cette disposition r�...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100)
... du Tronchet ainsi que tous autres fonds ruraux qui pourront être pris à bail ou acquis par la s...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2007, 06/00409)
... projet d'aménagement envisagé en gîtes ruraux incompatible avec les règles d'urbanisme édicté...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1989, 73032, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-031, 19-03-04-03 Aux termes de l'article 1407 du CGI "I - La taxe d'habitation est due : -1°) Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II - Ne sont pas imposables à la taxe : - 1°) Les locaux passibles de la taxe professionnelle, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables (...)". Aux termes de l'article 1447 du même code : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes ... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; aux termes de l'article 1459 : "Sont exonérés de taxe professionnelle : ... 3°) Sauf avis contraire du conseil général et dans des conditions qui sont fixées par décret, les personnes qui louent d'une façon saisonnière une partie de leur habitation principale, à titre de ...
- Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
... personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux h...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2006, 06/0950)
...Affaire: . Association GÎTES RURAUX ET TOURISME . c / . Brigitte X.. épouse Y.. . Con...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 août 2011 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/08/2011, 348254)
... de santé, des campings, gîtes ruraux, centres de vacances et hôtels ; qu'il prévoit l...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2006, 06/0950)
...Affaire: . Association GÎTES RURAUX ET TOURISME . c / . Brigitte X.. épouse Y.. . Con...

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