girondins

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02681, publié au recueil Lebon)

-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-01(1) Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives et, spécialement les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 17 de la loi, sont associés à l'exécution d'un service public administratif. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux décisions prises au nom de ces organismes lorsqu'elles constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance, alléguée par l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, que l'application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 13 avril 1990 qui a modi...

• Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments de centres de formation de football

... Saint-Etienne SAOS AJ Auxerre ; SASP FC Girondins de Bordeaux ; SASP Montpellier Hérault SC ; SASP ...

• Journal Officiel num. 172, 27 juillet 2011
• Ministere des sports
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02681, publié au recueil Lebon)

-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-01(1) Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives et, spécialement les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 17 de la loi, sont associés à l'exécution d'un service public administratif. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux décisions prises au nom de ces organismes lorsqu'elles constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance, alléguée par l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, que l'application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 13 avril 1990 qui a modi...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 12 juillet 1991, 127092 127402)

-07-02-02, 63-05-01-03(1) La nouvelle rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football, aux termes duquel, en cas de dépôt de bilan "il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure", a été publiée dans le numéro du 25 mai 1991 de "Foot", organe officiel de la Fédération française de football. Eu égard à l'objet de la disposition précitée, à la nature et aux conditions de diffusion du journal "Foot", cette publication a présenté un caractère suffisant pour la rendre opposable. -08-02-03(1), 63-05-01-03(2) L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football a pu légalement, dès lors qu'il ne modifiait pas les règles régissant le déroulement des épreuves, être appliqué aux clubs ayant participé au ...

... à l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux football club,. - décide qu'il so...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1991, 124067)

-04-02-01, 63-05-01-04(1) L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football dispose qu'en cas de dépôt de bilan d'un club, "il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure pour la saison suivante". La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ainsi tenu compte, dans l'organisation des compétitions sportives, du fait qu'un club a été admis au bénéfice du redressement judiciaire. -05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une décision individuelle prise par le bureau de la Ligue nationale de football (sol. impl.). -05-01-04(3) L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football dispose qu'e...

... d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, 07/03038)

...SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUX. c/. Monsieur Elie X.. Nature de la d�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1996, 95-80213)

... Bez, président de l'association des Girondins de Bordeaux, Football-Club, dans les infractions �...

• Décisions du 24 janvier 2011 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

... le siège social est situé 43, rue des Girondins, 47300 Villeneuve-sur-Lot, est agréée en qualit�...

• Journal Officiel num. 40, 17 février 2011
• Décision

• Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR

... l'honneur du Stade toulousain et du FC Girondins de Bordeaux. Le Stade toulousain : Face : en haut ...

• Journal Officiel num. 48, 26 février 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité d'une association

... qu'avant le match opposant le MHSC aux Girondins de Bordeaux le 7 août 2010 des projectiles (pierr...

• Journal Officiel num. 26, 1 février 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret