Girmont-val-d-ajol

• Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »

• Journal Officiel num. 204, 3 septembre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Massif vosgien (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 191, 18 août 2004
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 228229, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-05 En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative. -08-02-02-01-03 En jugeant qu'une pièce d'eau est un étang salé, en communication naturelle avec la mer et peuplé de poissons de mer, une cour se livre à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

• Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Massif vosgien (zone de protection spéciale)

• Journal Officiel num. 191, 18 août 2004
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Arrêté

• Décret no 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)

• Journal Officiel num. 130, 7 juin 1998
• Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 228229, mentionné aux tables du recueil Lebon)

En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative.