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Jurisprudence
Recurso nº 228229
En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais: Procédure: Instruction: Pouvoirs généraux d'instruction du juge
Mémoire parvenu au greffe sous forme de télécopie avant la clôture de l'instruction et confirmé par un mémoire reçu après la clôture: Mémoire devant être examiné par le juge (54-04-01-0554-08-02-02-01-03)
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Jurisprudence
Recurso nº 228229
54-04-01-05 En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 54-08-02-02-01-03 En jugeant qu'une pièce d'eau est un étang salé, en communication natur...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: POUVOIRS GENERAUX DINSTRUCTION DU JUGE: CLÔTURE DE L'INSTRUCTION: MÉMOIRE PARVENU AU GREFFE SOUS FORME DE TÉLÉCOPIE AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET CONFIRMÉ PAR UN MÉMOIRE REÇU APRÈS LA CLÔTURE: MÉMOIRE DEVANT ÊTRE EXAMINÉ PAR LE JUGE (54-04-01-05)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: CASSATION: CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION: RÉGULARITÉ INTERNE: APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND: ETANG SALÉ (54-08-02-02-01-03)
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