gestion des services publics locaux

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3 termes du glossaire pour gestion des services publics locaux

2.935 documents pour gestion des services publics locaux

- Arrêtés du 29 avril 1991 portant rattachement de la gestion comptable d'établissements publics locaux à des postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 janvier 2005, 263506, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-03-02 Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties instituée par les articles 1382 et 1599 ter A du code général des impôts, la condition d'affectation à un tel service, sauf si l'exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d'une nature telle qu'elle n'est plus susceptible de se rattacher à la mission de service public.,,Demeure ainsi légalement exonéré de cette taxe le local qui, compris dans un ensemble de terrains et constructions qu'une collectivité territoriale a, par convention conclue à titre gracieux, mis à la disposition d'un syndicat mixte afin que celui-ci y exploite une bas...
- Code de commerce
... bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; . 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour ... de ventes à l'encan, de spectacles publics ; . 7° Toute opération de change, banque et cou... les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de ... précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'...
- Codes

- Code de l'éducation
.... Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représenntants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et soc... dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du c... pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'appli...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 28 janvier 1997, 94-1280)
-01-04-01, 39-02-02-01, 39-01-03-03 Des missions dépendant de l'exercice de compétences conférées à la région, notamment en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, ne pouvaient être confiées par le conseil régional à une association créée par lui à cette fin sans que soient respectées les dispositions des articles 42 à 44 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, applicables aux délégations de service public local. Illégalité de la délibération attribuant des subventions à l'association pour assurer son financement.

... et à leurs établissements publics : "Les assemblées délibérantes des collectivit�... la réalisation de prestations de services faisant appel à des technologies nouvelles de com...
- Code monétaire et financier
... automatique des prix de biens ou de services est interdite. . Est réputée non écrite toute ... et des collectivités et établissements publics. . Par dérogation aux dispositions du I ci-dessu... immobilier historique dont il a la gestion ; . 6° De préserver, développer et transmettre... à l'habitation principale et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1...
- Codes
- Arrêté fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
...Partenaires institutionnels. Gestion des services à caractère industriel et commercia...Gestion des marchés publics :. Maîtrise d'ouvrage : étude ; maîtrise d'oeuv... de gestion des services publics locaux. V. - Aménagement du territoire et urbanisme. Not...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Code de la défense
... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus... en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilis... Dans le cadre du présent chapitre, les locaux servant effectivement à l'habitation ne peuvent f...
- Codes
- Délibération n° 2011-186 du 23 juin 2011 autorisant la mise en ?uvre par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'une interconnexion entre le fichier foncier et l'Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI)
...'observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents. Afin de faciliter la mis... les fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus par l'article... droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des rense... général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2011
- Délibération
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
...�e de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détou.... L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, s.... Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. To... et de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des do...
- Codes

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