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Législation
Journal Officiel, 06 Juin 1991
Ministère de l'economie, finances et budget
TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Arrêtés du 29 avril 1991 portant rattachement de la gestion comptable d'établissements publics locaux à ...... du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements; Vu la loi no 84-...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1995, 91224, publié au recueil Lebon
Recurso nº 91224
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Conseil général: Décision de confier les missions assumées par un service du département à une entreprise privée: Entretien des locaux effectué jusqualors par des agents rémunérés par le département (1) (01-02-02-01-045)
COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS GENERALES: SERVICES PUBLICS LOCAUX -Décision de confier les missions assumées par un service public local à une entreprise privée: Compétence de l'organe délibérant de la collectivité: Entretien des locaux effectué jusqu'alors par des agents rémunérés par le département: Compétence du conseil général (1) (135-01-04)
COLLECTIVITES TERRITORIALES: DEPARTEMENT: ORGANISATION DU DEPARTEMENT: ORGANES DU DEPARTEMENT: CONSEIL GENERAL: COMPETENCES -Décisions relevant de la compétence du conseil général: Décision de confier les missions assumées par un service du département à une entreprise privée: Entretien des locaux effectué jusqualors par des agents rémunérés par le département (1) (135-03-01-02-01-03)
COLLECTIVITES TERRITORIALES: DEPARTEMENT: GESTION DES SERVICES PUBLICS -Décision de confier les missions assumées par un service du département à une entreprise privée: Compétence du conseil général: Entretien des locaux effectué par des agents rémunérés par le département (1) (135-03-03)
01-02-02-01-045, 135-01-04, 135-03-01-02-01-03, 135-03-03 Il résulte des dispositions des articles 23 et 25 de la loi du 2 mars 1982 que si le président du conseil général est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services dont il est le chef et à la gestion de leurs agents, il appartient au seul conseil général de décider de créer ou de supprimer des services publics, d'en fixer les règles générales d'organisation et, de façon générale, de prendre toutes l...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 4 juillet 2001, 217290, publié au recueil Lebon
Recurso nº 217290
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES: IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES: EXONERATIONS -Exonération des offices publics et sociétés d'habitation à loyer modéré (1 de l'article 207 du code général des impôts): Champ d'application: Inclusion: Produits retirés par loffice à titre accessoire dactes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire (19-04-01-04-02)
19-04-01-04-02 Si l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les offices publics d'habitations à loyer modéré et sociétés d'habitation à loyer modéré en vertu du 4 du 1 de l'article 207 du code général des impôts a été instituée eu égard à la nature des opérations que vise l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, il résulte des termes en lesquels est énoncée cette exonération que ne sont pas exclus de son bénéfice les produits qu'un office public ou une s...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Dossier special pratique professionnelle : Les nouvelles opportunités du notariat
1êre partie Family offices, nouveau creneau ? Une demande grandissante Du LBO au family office Un travail de specialiste pour des situations complexes Family office, nouveau marche 2ême pa rtie Droit de l'environnement et developpement durable : anticiper l'avenir Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites L'urbanisme au coeur du debat Environnement et droit des societes Les nouvelles missions des notaires 3ême partie Partenaria...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Dossier special pratique professionnelle : Les nouvelles opportunités du notariat
1êre partie Family offices, nouveau creneau ? Une demande grandissante Du LBO au family office Un travail de specialiste pour des situations complexes Family office, nouveau marche 2ême pa rtie Droit de l'environnement et developpement durable : anticiper l'avenir Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites L'urbanisme au coeur du debat Environnement et droit des societes Les nouvelles missions des notaires 3ême partie Partenaria...
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Droit des personnes et de la famille Réforme des tutelles Droit opposable au logement Régimes spéciaux de retraite Pacte civil de solidarité Successions et libéralités Réforme des successions Conseiller financier Libéralités et régime matrimonial Súretés Publicité foncière Gage sans dépossession Gage sur stocks Immobilier Diagnostic immobilier Société à prépondérance immobilière Investissement locatif Vente de logement Locaux d'habitation Urbanisme et environnement Performance énergétique Fis...
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Successions et libéralités Bien familial Réforme des droits de successions Pactes familiaux Exploitant agricole Immobilier Garantie des risques locatifs Récupération de charges Taxe d’habitation Fiscalité Micro-foncier Société immobilière Service à la personne Droit des affaires - droit des sociétés Liquidation judiciaire
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Doctrine
Les plans de prévention des risques - (02 Juillet 2008)
Procédure d'élaboration des PPR
Gabrièle Rasse - Doctorante, pôle Cindyniques , École nationale supérieure des mines de Paris
1. Acteurs Jurisprudence Les CLIC 2. Étapes d'élaboration 2.1. Évaluation de l'aléa L'étude de dangers 2.2. Évaluation des enjeux L'évaluation des enjeux 2.3. Élaboration de la réglementation 2.3.1. Zonage réglementaire Jurisprudence 2.3.2. Règlement Jurisprudence 3. Enquête publique Jurisprudence 4. Approbation 5. Mesures de publicité 6. Révision et abrogation 6.1. Révision Jurisprudence 6.2. Abrogation 7. Application anticipée du PPR Jurisprudence
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Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état fut...
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Droit des poersonnes et de la famille Résidence alternée Emprunt au passif de la communauté Divorce et indemnité d'occupation Exception de litispendance Successions et liberalités Rente viagère Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Legs à titre particulier Délivrance du legs Sûretés Capacité financière de l'emprunteur Immobilier Vente immobilière Copropriété Syndicat de copropriétaires Association syndicale Mitoyenneté Rural Remembrement Urbanisme et environnement Aménagement foncier Fisc...
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