Geraudot

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 février 1990, 109276, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-01 L'article L.231 du code électoral prévoit que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Cette disposition, qui limite les cas d'inéligibilité à certaines parties du territoire national, ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble de ce territoire à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité, lesquels, en vertu de l'article 2 du décret du 28 novembre 1977, sont appelés à exercer leurs fonctions sur tout le territoire national et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnement. Aucune autre disposition législative n'éta...

... le 12 mars 1989 dans la commune de Géraudot pour l'élection des conseillers municipaux et ten...

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

...AUBE. 10165. GERAUDOT. CHAMPAGNE HUMIDE (DONT LAC DU DER). AUBE. 10169. ...

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté